Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/05/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2024.
Le Parlement a adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2023 une enveloppe supplémentaire de 320 millions d'euros qui a permis pour 90 % des communes de connaître une augmentation de leur DGF en 2023 par rapport en 2022.
Cette hausse de crédits a permis de mettre fin pour une partie d'entre elles, environ la moitié des communes, à des diminutions régulières de cette dotation depuis 2017 qui a succédé à une baisse très importante des montants de la DGF entre 2012 et 2017.
L'enveloppe attribuée même en 2023 ne saurait être toutefois suffisante alors que les communes qui faisaient face à des contraintes budgétaires importantes ont vu leurs dépenses accentuées par la crise sanitaire puis la crise énergétique. L'inflation a ainsi été de 5,2 % en 2022 selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et atteindrait un niveau équivalent en 2023.
Son impact sur les communes, et notamment les plus petites, est bien plus importante. Ainsi, la dernière estimation de l'« indice de prix des dépenses communales » élaboré par l'association des maires de France évalue à 7,2 % l'inflation pour les communes (8,3 % pour les communes de moins de 3 500 habitants).
Ce constat avait conduit le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, à revaloriser le montant de la DGF à hauteur du niveau d'inflation, proposition qui n'avait malheureusement pas été retenue par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
En 2024, l'inflation devrait rester élevée même si elle sera sans doute moindre qu'en 2022 et 2023.
Aussi, et alors que la préparation du budget pour 2024 a débuté, il souhaiterait connaître ses intentions sur le niveau des crédits alloués à la dotation globale de fonctionnement des communes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/10/2023
Pour la première fois depuis dix ans, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a progressé de 320 millions d'euros (Meuros) en 2023. L'État a ainsi financé, par des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur de la dotation de solidarité rurale (DSR - 200 Meuros) de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU - 90 Meuros) et de la dotation d'intercommunalité (30 Meuros). Cet effort a permis à 90 % des communes et 56 % des intercommunalités à fiscalité propre de voir leur DGF progresser en 2023 par rapport à 2022. Au-delà de cette hausse de la DGF, le Gouvernement et le Parlement ont mis en oeuvre un ensemble de mesures inédites en soutien des sections de fonctionnement et d'investissement des collectivités territoriales. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions d'euros de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) a plafonné à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 a instauré un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 euros/MWh et 500 euros /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d'énergie. Le filet de sécurité au titre de l'exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Il intègre, pour les communes et groupements éligibles, une compensation à hauteur de 50 % de la hausse des dépenses de personnel liées à la revalorisation du point d'indice. Celui au titre de l'exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Enfin, pour soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d'une part, le maintien à hauteur de 2 Mdeuros des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités (dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation politique de la ville (DPV), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ) et, d'autre part, la création d'un fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Mdeuros. Par ailleurs, certaines dotations de soutien à l'investissement local, comme le fonds de compensation pour la TVA, dépendent du montant des dépenses d'investissement versées par les collectivités et tiennent donc compte des effets de la hausse des prix. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 poursuit le soutien de l'Etat aux collectivités. Il prévoit ainsi une nouvelle hausse de DGF de 220Meuros. Ainsi, en deux ans, le Gouvernement aura augmenté la DGF de 420Meuros. Par ailleurs, le PLF porte la dotation des titres sécurisés à 100Meuros et prévoit le financement du plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus pour 5,5Meuros. L'Etat mettra par ailleurs à disposition 12Mdseuros de soutien aux collectivités dans leur rôle de premier investisseur public : plus de 7Mdseuros de FCTVA, incluant un effort complémentaire de 250Meuros pour les dépenses relatives aux aménagements de terrain, 2,5Mdseuros de fonds vert, soit une augmentation de 25% par rapport à 2023, et le maintien des dotations d'investissement "classiques" (DSIL, DETR ) à un niveau historique de 2,1Mdseuros. Par ailleurs, le budget 2024 amplifie la contribution des collectivités à la transition écologique, avec une dotation biodiversité et aménités rurales portée à 100Meuros et la poursuite du verdissement des dotations. Enfin, le PLF 2024 permettra de financer les annonces du plan France ruralités. 90Meuros seront ainsi consacrés aux mesures prévues dans le plan, avec l'accent mis particulièrement sur l'ingénierie.
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