Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 25/05/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les bourses scolaires attribuées aux élèves français des établissements d'enseignement français au Liban. Du fait de la très forte dépréciation de la livre libanaise, de nombreux salaires sont aujourd'hui payés tout ou partie en dollars. C'est le choix pratiqué par les établissements d'enseignement français du Liban pour soutenir les enseignants et personnels y travaillant et leur permettre de vivre décemment. Il est ainsi demandé aux familles une contribution au fonctionnement et développement (CFD) qui doit être payée en dollars. Elle s'ajoute aux frais d'écolage en livres libanaises et permet notamment d'assurer une partie de la rémunération des personnels en dollars. La loi libanaise 515 promulguée en 1996 interdit d'une part toute augmentation des frais de scolarité « tant que il n'y a pas de nouvelles charges imposées par de nouvelles réglementations et lois » et précise d'autre part que le versement des frais de scolarité ne peut se faire qu'en livres libanaises et non en devises étrangères, le budget des écoles devant également se faire avec la monnaie nationale. Cette contribution annuelle obligatoire demandée aux familles ne fait donc pas partie des frais de scolarité à proprement parler. Ainsi les bourses scolaires octroyées aux élèves français de ces établissements ne prennent pas en compte ces contributions et ne couvrent que les frais de scolarité acquittés en livres libanaises. Beaucoup de familles boursières ne peuvent régler cette contribution très élevée, ne disposant même pour certaines d'aucune liquidité en dollars, devise difficile à obtenir. Elle lui demande, qu'en vue de la commission nationale des bourses qui se tiendra le 27 et 28 juin 2023, une concertation des acteurs - administrations, agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), fédération de parents d'élèves, organisations syndicales et élus des Français de l'étranger - sur le cas singulier du Liban puisse avoir lieu. Elle l'interroge sur la possibilité à titre exceptionnel d'utiliser la soulte de l'AEFE pour couvrir la contribution en dollars des familles boursières du Liban.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 02/11/2023
La situation du Liban fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif de la part des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de mesures spécifiques adaptées aux circonstances en faveur des familles bénéficiant de l'aide à la scolarité. Une concertation régulière entre les acteurs concernés a lieu, au niveau local, dans le cadre du conseil consulaire réuni en formation « enseignement français à l'étranger - bourses scolaires », ainsi qu'au sein de la commission nationale des bourses. Ceux-ci sont très régulièrement informés, de manière détaillée, de l'évolution de la situation et contribuent à la définition et à la mise en oeuvre de ces mesures spécifiques. Afin de faire face à cette situation inédite et d'éviter tout risque de déscolarisation massive, le Conseil d'administration de l'AEFE a voté à l'unanimité, lors de sa réunion du 29 juin 2023, l'utilisation d'une enveloppe spécifique exceptionnelle imputée sur la subvention versée à l'AEFE par le programme 151 pour l'aide à la scolarité, à hauteur d'un montant plafonné à 2 millions d'euros, en vue de venir en aide aux familles françaises impactées. Cette enveloppe exceptionnelle doit permettre de verser, sur une base tarifaire maximale de 2 000 dollars par élève et pour solde de tout compte, une aide aux établissements du réseau accueillant des élèves boursiers français.
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