Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 25/05/2023
M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la ligne budgétaire de l'État qui consacrait une aide aux communes, afin de faire des études de constitution des syndicats forestiers. Cette ligne budgétaire n'est malheureusement plus abondée depuis quelques années.
À la suite de la tempête de 1999, du bouleversement climatique et de l'aggravation du risque incendie, nos forêts souffrent, entrainant une crise profonde. La gestion forestière devient donc une mission de plus en plus complexe pour les communes, notamment lorsqu'elles sont isolées. Les syndicats intercommunaux de gestion forestière permettent de pallier de manière plus efficace les difficultés. Ainsi, l'État et l'office national des forêts (ONF) ont tout intérêt à inciter à la création de syndicats intercommunaux de gestion forestière (SIGF) ou syndicats mixtes de gestion forestière (SMGF), à l'amélioration de la gestion des forêts, à l'organisation et à la mutualisation des moyens, afin de répondre aux besoins des massifs forestiers.
Ainsi, il se demande pourquoi le Gouvernement ne met plus à disposition des communes qui volontairement souhaitent s'engager dans un groupement forestier, des moyens financiers et humains suffisants et nécessaires, comme c'était le cas avant la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république, afin de les accompagner au mieux dans la constitution des syndicats forestiers. Aujourd'hui, les créations de syndicat forestier doivent être retardées de deux ans, par manque de moyens humains à l'ONF, alors que ce dernier reste le premier bénéficiaire de ces créations. Ainsi, en Meurthe-et-Moselle, un très beau projet réunissant près de 10 communes sur un massif de 2 500 ha est mis en attente, car l'ONF ne dispose pas des moyens financiers permettant d'étudier cette constitution.
Cette étude étant préoccupante, une piste serait d'envisager de missionner la fédération nationale des communes forestières pour qu'elle puisse, par son réseau, coordonner l'organisation de ces études, afin que ce processus s'accélère, considérant que, haut paradoxe, c'est l'ONF qui serait le premier bénéficiaire de la création des syndicats par économie de poste.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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