Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 25/05/2023
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la pérennité des crèches associatives.
Aujourd'hui, les crèches associatives connaissent un déficit permanent menaçant ainsi leur existence. À Paris, 75 % des gestionnaires associatifs de plus de 100 berceaux et 65 % des gestionnaires associatifs de moins de 100 berceaux sont déficitaires en 2021. Face à cette situation, la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) demande rapidement la sécurisation des financements des crèches en alignant la réévaluation des prix à la place sur l'inflation, ainsi qu'une revalorisation salariale. Cette situation fait face à une importante incohérence puisqu'ont été annoncées récemment la création d'un service public de la petite enfance et 200 000 places supplémentaires.
Ainsi, les deux facteurs principaux expliquant cette situation sont le financement des établissements basé sur une tarification à l'activité ainsi qu'une absence de la revalorisation de cette dernière. À cela s'ajoute la réduction de l'offre de places due au manque de professionnels.
Il est urgent d'agir face à la situation des crèches associatives dont les principaux bénéficiaires sont des parents, notamment les femmes, qui ont fait face à la pénurie de places dans les crèches municipales et qui ne peuvent être doublement punis.
Elle demande donc quand aura lieu une revalorisation des prix à la place ou une revalorisation des salaires à hauteur de 12 %. À moyen terme, elle souhaite savoir quel est l'agenda du Gouvernement sur le financement global des crèches et quels moyens sont envisagés pour renforcer les fonds d'urgence des caisses d'allocation familiale afin accompagner les familles les plus en difficulté.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Gouvernement qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité pour permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. La refondation du secteur de la petite enfance est une priorité nationale. Afin de tenir cet engagement, la lutte contre la pénurie des professionnels des modes d'accueil et le renforcement de l'attractivité du secteur de la petite enfance sont des préalables nécessaires. C'est pourquoi le comité de filière petite enfance, créé en novembre 2021, réunit des représentants de toutes les parties de ce secteur, notamment des professionnels de la petite enfance. S'agissant de l'attractivité des métiers, les travaux du comité de filière ont déjà permis certaines réalisations comme la préfiguration d'un observatoire de la qualité de vie au travail dans la petite enfance, piloté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, dont les conclusions devraient être remises au mois de septembre 2023, ou le lancement d'une campagne de promotion des métiers de la petite enfance au mois d'avril 2023. La qualité de vie au travail est un des éléments déterminants de l'attractivité du secteur de la petite enfance mis en avant par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches (mars 2023). En outre, en juin 2023, les membres du comité de filière ont signé un document d'engagement pour un socle commun en faveur des professionnels de l'accueil du jeune enfant prévoyant, notamment, l'application d'une convention collective à tous les salariés de l'accueil collectif, la définition des emplois repères et la fixation des salaires minimum d'entrée sur ces emplois repères. Cet accord prévoit également des revalorisations des grilles salariales ou bien encore la mise en place de politiques d'amélioration des conditions de travail. Compte-tenu de ces progrès, l'Etat a confirmé son accord pour que les employeurs soient accompagnés financièrement pour revaloriser les salaires dans le secteur de la petite enfance. Les branches professionnelles signataires qui mettront en oeuvre leurs engagements se verront accompagnées par la branche famille pour revaloriser les salaires. 200 millions d'euros sont prévus chaque année à cette fin dans la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 qui lie l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales pour accompagner jusqu'à deux tiers des montants des revalorisations. Le secteur des crèches associatives bénéficiera de ces mesures de soutien, ainsi que des autres mesures prévues par la COG, notamment les évolutions dans le calcul des aides financières liées à la place. Enfin la création du service public de la petite enfance, annoncée par la Première ministre le 1er juin 2023, a pour ambition de répondre aux multiples défis que rencontre le secteur : une gouvernance renouvelée de la politique petite enfance et un approfondissement du pilotage de la qualité d'accueil sont nécessaires pour construire un service public de la petite enfance qui apportera aux Français une offre d'accueil du jeune enfant à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et disponible en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les parents de jeunes enfants.
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