Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 25/05/2023
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif portant sur les droits à la retraite des agents de la fonction publique.
En effet, les fonctionnaires titularisés avant le 2 janvier 2013 peuvent bénéficier d'une procédure de validation de leurs périodes travaillées avant leur titularisation.
Cette procédure permet de rendre valables, pour la retraite, des périodes comme non titulaire accomplies avant une titularisation et des années d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social. Ce dispositif autorisait aux titulaires le transfert de leurs droits à la retraite du régime général de la sécurité sociale à celui des fonctionnaires, moyennant le versement de cotisations rétroactives donc la perte d'une partie des trimestres cotisés. Cette perte était compensée par un calcul de retraite plus favorable, selon les paramètres antérieurs.
Cependant, au vu de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et de l'allongement de la durée de cotisation, les facteurs entrant dans ce calcul ont été modifiés.
Ainsi, de nombreux travailleurs, et surtout des travailleuses dont les carrières sont discontinues, ont perdu leurs trimestres en pensant tout de même pouvoir disposer d'une retraite à taux plein, ce qui sera finalement rendu impossible par la réforme des retraites. Les fonctionnaires concernés sont donc contraints d'accepter une retraite soumise à une décote.
C'est pourquoi elle lui demande des précisions sur l'actualisation de ce dispositif et s'il entend soutenir la possibilité d'un retour sur les demandes de validation des périodes de non titulaire accomplies avant la titularisation.
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Transmise au Premier ministre
En attente de réponse du Premier ministre.
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