Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 25/05/2023
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nouvelles obligations qui incombent aux propriétaires au regard de la situation de leurs biens immobiliers. Les propriétaires sont en effet tenus de déclarer à l'administration fiscale les informations relatives à l'occupation de leurs biens immobiliers avant le 1er juillet 2023, uniquement en ligne, au moyen du site « impots.gouv.fr ».
De nombreux Français s'inquiètent de cette nouvelle procédure intrusive et très inadaptée aux personnes, en général âgées, qui ne sont pas familières du numérique, n'ont pas de compte d'accès internet et réalisent toujours leur déclaration fiscale sous format papier.
Ces dernières s'exposent pourtant à des sanctions en cas de non déclaration, obligation dont elles sont encore souvent mal informées.
Dans ce contexte et au regard des délais impartis, elle souhaite savoir si le Gouvernement a envisagé des mesures d'information supplémentaire du public et d'accompagnement, ou envisagé la possibilité de déclaration alternative non dématérialisée. Le Gouvernement envisage-t-il enfin des mesures de clémence pour les contribuables qui, de bonne foi, n'auraient pu faire leur déclaration dans les délais.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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