Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 25/05/2023

M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les problèmes liés à la dématérialisation des services publics.

Un tiers des Français rencontrent des difficultés face à la dématérialisation numérique des services publics. Dans un rapport publié le 22 avril 2023, le Défenseur des droits dénonce une déshumanisation de l'administration et demande un retour de "l'humain" le plus rapidement possible.Le rapport souligne que 2022 a de nouveau été marquée par des difficultés administratives récurrentes : obstacles pour renouveler un titre de séjour, ruptures d'aide au logement dues à des erreurs dans les données des organismes sociaux, démarches compliquées pour bénéficier de MaPrimeRénov...
Tout ceci est lié aux problèmes d'accès à internet, aux difficultés face aux nouvelles technologies, à l'absence de réponse et à l'accroissement des tensions entre usagers et services publics.

En Bretagne, en 2022, 3000 dossiers de plaintes ont été déposés auprès du Défenseur des droits, concernant la dématérialisation des services publics.

La dématérialisation a été encouragée en France depuis plusieurs années, avec la mise en place de la stratégie "France Numérique 2020" qui vise à faire de la France un leader dans le domaine de la transformation numérique. La loi pour une République numérique adoptée en 2016 a également favorisé la dématérialisation des services publics en faisant du numérique un droit pour tous les citoyens.

Toutefois, cela a entraîné des problèmes pour beaucoup d'usagers.

Certaines personnes peuvent être exclues des services en ligne en raison de leur manque de compétences technologiques, d'un accès limité à internet ou d'un manque de soutien pour naviguer dans les processus en ligne. D'autres peuvent rencontrer des problèmes avec des bugs informatiques, des temps d'attente prolongés ou des erreurs dans les données.
De plus, avec la dématérialisation, il est difficile de contacter un représentant en personne ou de parler à un représentant par téléphone.

Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il a l'intention de mettre en place davantage de mesures pour améliorer l'accessibilité et l'équité des services publics dématérialisés, et afin d'aider les administrations à mieux comprendre les besoins des citoyens.

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Transmise au Premier ministre


En attente de réponse du Premier ministre.

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