Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 25/05/2023
Mme Kristina Pluchet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens donnés aux maires d'assurer l'effectivité des missions et du contrôle confiés par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République .
Depuis la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration a en effet été remplacé par un régime d'autorisation préalable délivrée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. Cette autorisation implique la réalisation de contrôles prévus par la loi : l'enquête du maire, prévue à l'art L131-10 du code de l'éducation, et le contrôle pédagogique par les services de l'éducation nationale.
Le maire doit d'une part ainsi vérifier « la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Cette évolution législative de l'encadrement de l'enseignement à domicile suscite des interrogations auprès des maires, qui se sentent démunis en moyens et en directives précises afin de réaliser cette enquête.
Le maire doit d'autre part également recenser l'ensemble des enfants soumis à l'obligation scolaire de sa commune (art L131-6).
Toutes ces missions impliquent un dialogue soutenu multipartite entre les maires des communes, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les autorités académiques dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, voire également les organismes chargés du versement des prestations familiales. Le Gouvernement avait annoncé en janvier 2023 l'actualisation du guide interministériel « Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction dans la famille » qui se fait attendre.
En conséquence, elle lui demande, si ce guide ne pouvait être diffusé tout prochainement, l'explicitation sans délai du nouveau rôle des maires dans de l'encadrement de l'enseignement à domicile.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 14/12/2023
L'actualisation du guide interministériel intitulé "Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction dans la famille", en lien avec le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, est en voie d'achèvement et le guide sera prochainement diffusé.
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