Question de Mme DEL FABRO Véronique (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains-A) publiée le 18/05/2023
Mme Véronique Del Fabro interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le point commun entre les villes de Nancy, Bordeaux, Caen, Lorient, Épinal, Cambrai, Le Mans, Amiens, Toulouse, Le Havre, Lyon, Avignon, et La Roche sur Yon : Toutes ces villes ont vu leur hôpital public rendre leurs parkings payants pour les patients, leurs familles, et dans certains cas pour le personnel. Désormais, pour se garer sur le parking de l'hôpital public de Nancy, au delà des 30 premières minutes gratuites, il faut débourser 6 euros pour la première heure, 18 euros pour 2 heures et 30 euros pour 3 heures !
Cette question est importante pour le personnel de santé travaillant dans ces hôpitaux qui instaurent également un stationnement payant pour son personnel. De nombreux travailleurs de la santé ont des horaires irréguliers et travaillent souvent tard le soir ou tôt le matin. Elle est toute aussi importante pour les patients et leur famille, en plus des coûts déjà élevés du carburant, des soins de santé onéreux avec les dépassements d'honoraires de praticiens, cette charge financière supplémentaire peut être pénalisante pour les familles déjà éprouvées par des situations médicales difficiles.
De nombreux patients, atteints de maladies chroniques ou en situation de handicap, doivent se rendre plusieurs fois par mois, par semaine, voire quotidiennement à l'hôpital, pour recevoir des soins et des traitements, et les coûts de stationnement peuvent devenir un frein, voire un stop pour l'accès aux soins.
Lors d'une interview à BFM TV, il avait reconnu que cette situation était problématique, tout en bottant en touche sur les solutions. Il a déclaré ne pas pouvoir s'occuper de la question des parkings car sa priorité est de redresser l'hôpital public. Or, pour le redresser, il faudra passer par la case budget. En fermant les yeux sur la dérive obligée par les coûts prohibitifs du privé à savoir : le bon de transport (qui plus est, difficile à obtenir) et la consultation chez le médecin, les comptes de la sécurité sociale vont forcément le ressentir.
Elle lui demande quelles mesures envisage-t-il de prendre pour préserver ou remettre en place l'accès gratuit aux parkings des hôpitaux pour le personnel, les patients et leur famille.
Elle le remercie de son attention et espère qu'il apportera enfin une réponse performative à cette problématique.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 02/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 01/06/2023
M. le président. La parole est à Mme Véronique Del Fabro, auteure de la question n° 695, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Véronique Del Fabro. Voyageons un peu : quel est le point commun entre les villes de Nancy, Bordeaux, Caen, Lorient, Épinal, Cambrai, Le Mans, Amiens, Toulouse, Le Havre, Lyon, Avignon et La Roche-sur-Yon ? Dans toutes ces villes, l'hôpital public a rendu le parking payant pour les patients, leurs familles et, dans certains cas, leur personnel.
Désormais, pour se garer sur le parking de l'hôpital public de Nancy, au-delà des trente premières minutes gratuites, il faut débourser 6 euros pour une heure, 18 euros pour deux heures et 30 euros pour trois heures !
C'est une question importante pour le personnel de santé qui travaille dans ces hôpitaux, avec des horaires irréguliers, souvent tard le soir et tôt le matin, ce qui rend impossible l'utilisation des transports en commun.
C'est une question tout aussi importante pour les patients et leurs familles. En plus du coût élevé du carburant et de celui des dépassements d'honoraires qui rendent les soins de santé onéreux, cette charge financière supplémentaire peut être pénalisante pour les familles, déjà éprouvées par des situations médicales difficiles.
Fort de votre expérience de médecin hospitalier, je suis certaine, monsieur le ministre, que vous êtes conscient que de nombreux patients souffrant de maladies chroniques ou en situation de handicap doivent se rendre à l'hôpital tous les mois, toutes les semaines, voire tous les jours, pour des soins et des traitements, et que le coût de stationnement peut devenir un frein, voire un stop à l'accès aux soins, ainsi que me l'ont rapporté de nombreux élus de mon territoire.
Au cours d'une interview à BFM TV, vous avez reconnu que cette situation était problématique, tout en bottant en touche sur les solutions. Vous avez déclaré ne pas vouloir vous occuper de la question des parkings, parce que votre priorité est de redresser l'hôpital public.
Toutefois, pour redresser l'hôpital public, il faut passer par la case budget. Monsieur le ministre, ne fermez pas les yeux sur la dérive induite par le coût prohibitif du stationnement privé - bons de transport et consultations chez le médecin -, qui aura nécessairement un impact sur les comptes de la sécurité sociale !
Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour maintenir ou rétablir l'accès gratuit au parking des hôpitaux pour le personnel, les patients et leurs familles ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, qui ne peut être présent ce matin. N'ayant pas sa compétence dans ce domaine, j'en appelle à votre bienveillance. Je vais vous apporter les éléments qu'il m'a transmis. S'ils n'étaient pas suffisants, le ministre est à votre disposition pour poursuivre cet échange dans ses bureaux.
Les hôpitaux publics ont le souci d'assurer la meilleure accessibilité possible pour les patients et leurs accompagnants. La gestion du stationnement ne fait pas, en elle-même, partie des missions de l'hôpital public. Les établissements peuvent donc choisir librement de confier la gestion de leur parking à des opérateurs privés.
La gestion du stationnement est propre à chaque établissement et varie selon les besoins et les possibilités financières des hôpitaux. Ils peuvent ainsi organiser une gratuité des places dans une certaine limite de temps de stationnement ou pour des situations sociales particulières. Dans tous les cas, les tarifs doivent être affichés et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite - auxquelles j'ajouterai, ce sera ma contribution personnelle, les femmes enceintes !
Dans chaque établissement de santé, ce sujet peut être inscrit à l'ordre du jour de la commission des usagers, dont la mission est de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil.
La création d'un parking payant peut également, dans certains établissements, permettre d'entretenir ou d'améliorer le stationnement, ou encore d'assurer la sécurité des véhicules.
La rotation des véhicules doit être garantie, afin que tous ceux qui ont besoin de stationner puissent accéder au parking sans être empêchés par des véhicules qui stationneraient abusivement.
Le ministère est attentif à cette question et pourra se faire le relais de ce sujet auprès des agences régionales de santé (ARS), en cas de situation locale particulièrement complexe et signalée, s'il apparaissait que l'accès au service public de la santé était menacé.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Del Fabro, pour la réplique.
Mme Véronique Del Fabro. N'oublions pas le dommage collatéral pour les habitants des maisons et quartiers résidentiels de Vandoeuvre-lès-Nancy, qui sont empêchés de rentrer chez eux par de nombreux véhicules mal garés. Cela ne doit pas non plus être négligé !
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