Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/05/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'un terrain le long d'une route départementale. Il lui demande si le maire peut obliger le propriétaire à enlever les déchets qui y ont été déposés selon que la responsabilité de ce dépôt est imputable au propriétaire ou qu'elle est le fait d'un tiers inconnu et selon que le terrain est en zone naturelle ou en zone urbanisée. Le cas échéant, il lui demande également quelle est la procédure administrative que le maire doit mettre en oeuvre en la matière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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