Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 25/05/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la crise du logement qui se profile en raison d'une multitude de facteurs : renchérissement du coût de la construction lié à l'augmentation du prix des matières premières, manque de main d'oeuvre et exigences de la règlementation environnementale RE2020, hausse du prix du foncier du fait notamment de la zéro artificialisation nette des sols et le retournement à la hausse des taux d'intérêt. Compte tenu de ces éléments, seulement 370 800 logements ont pu être mis en chantier en 2022 alors que pour loger les Français, les besoins s'élèvent à 500 000 logements par an. L'instauration d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) en France allant au-delà des exigences européennes va conduire à écarter du parc locatif privé une multitude de logements. Les propriétaires ne peuvent effectuer les travaux exigés faute de moyens financiers. Ce DPE dont la fiabilité est sujette à caution fait peser une lourde menace, tant sur le parc locatif privé que social. Ce sont plus de 400 000 logements qui vont rapidement faire défaut. Une véritable crise sociale se prépare. L'impact sur les territoires et les entreprises risque d'être fort, compte tenu de la corrélation de l'emploi et du logement. Beaucoup de salariés renoncent à donner suite à une offre d'emploi, faute de trouver un logement à proximité de leur futur lieu de travail. Un certain nombre de mesures ont été proposées afin de redresser cette situation qui visent à accompagner la rénovation du parc existant, à relancer la construction, à favoriser l'acquisition, à passer d'une fiscalité punitive à une fiscalité incitative, à faciliter la mobilité professionnelle. Il lui demande ce qu'il entend prendre comme mesure pour éviter la crise sociale liée à la pénurie de logements.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 26/10/2023
Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure miracle de court terme quand une industrie cyclique est soumise à une multiplication par 3 des taux d'intérêt. La priorité structurelle du Gouvernement est de refondre les règles de la politique du logement pour éviter la reproduction de la crise, en donnant des outils et des responsabilités aux collectivités locales par une réforme de décentralisation, car elles connaissent les besoins et les contraintes mieux que l'Etat central. Et, dans l'intervalle, le Gouvernement agit pour offrir le cadre d'une relance des parcours résidentiels des Français. Pour les Français qui travaillent, pour les jeunes, le Gouvernement souhaite développer le logement locatif intermédiaire, qui donne accès à des logements à loyers décotés proches des transports dans les villes grandes ou moyennes. 16 000 ont été produits en 2022, et le Gouvernement créera de nouveaux outils pour accroître ce développement, en loi de finances ou par le reclassement flash de 209 communes au titre du zonage ABC le 2 octobre 2023. Pour les Français qui souhaitent s'ancrer dans un territoire, dans un projet familial, qui commencent une retraite, le Gouvernement souhaite maintenir le prêt à taux zéro pour le neuf dans les zones tendues et l'ancien en zones détendues, dans lesquelles la résorption de la vacance est une priorité. Le Gouvernement travaille aussi à faciliter l'accès au crédit : il y a encore aujourd'hui 70 000 crédits attribués par mois, c'est plus que dans beaucoup d'autres pays européens, grâce à un système robuste, et le Gouvernement continue à travailler avec les banques pour maintenir cette dynamique. Et, pour les Français qui ont besoin d'un logement à un loyer abordable, avec un taux d'effort adapté à leurs ressources, le Gouvernement augmente la capacité d'investissement des bailleurs sociaux en signant avec l'ensemble du Mouvement HLM un document d'engagements qui a été unanimement salué. Cet accord prévoit 1,2 Md sur 3 ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Il prévoit aussi 650 M de bonifications d'intérêt pour 8 Md de prêts : après la limitation du taux du livret A à 3 %, qui évite une charge de 1,4 Md pour les bailleurs sociaux, c'est près de 650 M par an qui seront redonnés aux bailleurs qui investissent dans la rénovation ou dans la production. La reconquête des friches urbaines constituant également un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires, le fonds Friches sera pérennisé de manière pluriannuelle au sein du Fonds vert afin d'accompagner les collectivités locales en finançant des opérations de recyclage de friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, notamment pour produire du logement. Il convient également de favoriser la relance de la construction en levant les freins à la délivrance des autorisations d'urbanisme en zone tendue, mais aussi de fluidifier les différentes étapes du parcours résidentiel, que ce soit au niveau de la location (développement du logement intermédiaire, doublement des bénéficiaires de la garantie Visale) ou de l'acquisition (prolongation et transformation du prêt à taux zéro et développement du bail réel solidaire). Le Gouvernement est conscient de l'ampleur de la crise, de sa complexité, et du besoin de redonner de la confiance au secteur et surtout aux Français : face à la multiplicité des attentes, il choisit résolument la multiplicité des réponses et la confiance aux collectivités locales.
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