Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 25/05/2023
Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'application de la mesure de suspension à titre conservatoire dans le cadre de la procédure disciplinaire applicable aux agents publics.
Les dispositions du code général de la fonction publique indiquent que le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions à l'expiration d'un délai de quatre mois, sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle.
Y compris dans ces cas, le fonctionnaire est en tout état de cause réintégré dans ses fonctions avec l'extinction des poursuites pénales, sauf s'il fait l'objet d'une condamnation à une peine de prison ferme.
Or, dans de nombreuses situations, les collectivités et établissements publics attendent d'avoir communication de l'arrêt du tribunal pénal devenu définitif pour connaître l'exactitude matérielle des faits reprochés avant d'engager d'éventuelles poursuites disciplinaires et ce, alors même que l'agent a déjà été réintégré dans ses fonctions et qu'il n'y a plus aucune possibilité de prononcer une mesure de suspension.
Cette chronologie engendre une difficulté de gestion dans la mesure où l'employeur ne dispose plus de la possibilité de prononcer une mesure d'éloignement du service à titre conservatoire pendant la durée de la procédure disciplinaire, propice à la sérénité du déroulement de celle-ci.
Elle le prie de bien vouloir lui faire part de sa position en l'espèce.
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Transmise au Premier ministre
En attente de réponse du Premier ministre.
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