Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 25/05/2023
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité d'ouvrir la possibilité d'hébergement sous tente des saisonniers en Bourgogne lors de vendanges.
De fait, l'article R. 716-16 du code rural offre cette possibilité dans les départements dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant par rapport à l'importance de la main-d'oeuvre accueillie durant les travaux saisonniers, ce qui est le cas pour des départements de Bourgogne-Franche-Comté lors de la période des vendanges compte tenu de l'afflux important de travailleurs.
Cependant, l'arrêté du 1er juillet 1996, relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles n'offre cette possibilité qu'à un nombre restreint de départements du sud de la France. On peut supposer que cette décision correspondait à l'époque aux départements dans lesquels les températures sont réputées plus clémentes.
Or, compte tenu de la précocité de la période des vendanges ces dernières années qui se déroulent en pleine période estivale les professionnels sollicitent la reprise de ce décret pour permettre l'hébergement sous tente des saisonniers sur les départements : de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne ou encore de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Seine-et-Marne.
Une telle dérogation permettra en outre de favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi et de personnes en situation de précarité, élément non négligeable compte tenu de la crise actuelle.
Elle lui demande donc si ce décret pourrait être prochainement modifié afin de prendre en compte les nouvelles réalités environnementales et sociales et ainsi permettre l'hébergement sous tente des saisonniers en Bourgogne-Franche-Comté sur la période des vendanges.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 702, transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, j'attire votre attention sur les difficultés d'hébergement des saisonniers lors des vendanges.
L'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime permet d'héberger les saisonniers sous des tentes dans les départements où l'habitat est insuffisant au regard de l'importance de la main-d'oeuvre accueillie. Ces dernières années, c'est devenu le cas dans les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté à l'époque des vendanges, compte tenu de l'afflux notable de travailleurs.
L'arrêté de juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles n'offre cette possibilité qu'à un nombre restreint de départements, ceux du sud de la France, certainement en raison de leurs températures réputées plus clémentes.
Or, au regard de la précocité des dernières vendanges - depuis quelques années, elles se déroulent en période estivale -, les professionnels de Bourgogne-Franche-Comté sollicitent la modification de ce décret pour autoriser l'hébergement sous tente des saisonniers en Côte-d'Or, en Saône-et-Loire et dans l'Yonne, ainsi que dans des départements d'autres régions - l'Aisne, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne et la Seine-et-Marne.
Une telle dérogation favoriserait l'embauche de demandeurs d'emploi et de personnes en situation de précarité qui ne disposent actuellement d'aucune solution d'hébergement dans ces territoires.
Le décret pourrait-il être modifié assez rapidement au regard de ces nouvelles réalités climatiques, économiques et sociales ? Les saisonniers de la région Bourgogne-Franche-Comté pourraient ainsi disposer d'hébergements supplémentaires : le besoin de main-d'oeuvre de ces territoires n'en serait que mieux couvert.
Mme le président. Merci pour l'Aisne, ma chère collègue ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Madame la sénatrice, l'arrêté du 1er juillet 1996 fixe, par dérogation, trois conditions strictes à l'hébergement sous tente en le limitant à certains salariés, recrutés pour une durée de moins d'un mois, sur autorisation spécifique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), et uniquement pour certains départements, voire cantons, limitativement listés.
L'hébergement sous tente n'est ainsi autorisé que pour la période allant du 1er juin au 15 septembre et seulement dans tout ou partie de quinze départements.
Les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Seine-et-Marne ne figurent pas sur cette liste.
Par ailleurs, dans le cadre de l'accord collectif national de travail sur les saisonniers du 18 juillet 2002, les organisations professionnelles et syndicales se sont accordées sur la définition du logement décent et sur la limitation du recours à l'hébergement sous tente tout en appelant de leurs voeux un assouplissement de la réglementation concernant l'hébergement des travailleurs saisonniers, notamment en résidence mobile.
À la suite de cet accord, la réglementation a été modifiée afin de permettre l'hébergement des saisonniers en résidence mobile et démontable. En revanche, la liste des départements où l'hébergement sous tente peut être autorisé est restée inchangée.
Il ne paraît pas souhaitable de remettre en cause l'équilibre auquel les partenaires sociaux sont parvenus ou d'allonger cette liste.
En outre, concernant l'hébergement en résidence fixe, le décret du 20 septembre 2016 a élargi les possibilités de dérogation aux règles d'hébergement à un secteur d'activité donné, dès lors qu'une organisation professionnelle d'employeurs représentative en fait la demande à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Ce décret simplifie les démarches des employeurs. Il répond ainsi aux préoccupations des professionnels souhaitant pouvoir loger sur place les salariés saisonniers pendant une courte période.
Enfin, le Conseil d'État a attiré l'attention du Gouvernement sur les risques de rupture d'égalité et d'atteinte au droit à un logement décent, auquel il n'est ni souhaitable ni possible de déroger.
Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, vos arguments ne tiennent pas face aux réalités que connaissent les territoires de la région Bourgogne-Franche-Comté au sens large.
Non seulement les critères de durée et de saisonnalité sont respectés, mais ce dispositif s'applique déjà dans un certain nombre de régions viticoles. Je vous prie de vous pencher de nouveau sur ce sujet et j'attire votre attention sur les grandes difficultés...
Mme le président. Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Anne-Catherine Loisier. ... auxquelles sont confrontés les viticulteurs, aujourd'hui, pour recruter des saisonniers.
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