Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 01/06/2023
Question posée en séance publique le 31/05/2023
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Monsieur le ministre, lundi dernier, vous avez annoncé un vaste plan de lutte contre la fraude sociale, une fraude multiforme évaluée à 11 milliards d'euros, qui concerne aussi bien les cotisations sociales éludées que la fraude aux prestations de santé ou aux allocations sociales.
La fusion de la carte Vitale avec la nouvelle carte nationale d'identité, mesure phare de votre nouveau plan, soulève plusieurs interrogations, tant sur sa mise en oeuvre technique que sur la protection des données.
Déjà adoptée par plusieurs pays européens, dont la Suède, le Portugal ou la Belgique, cette carte d'identité électronique hybride permettrait pourtant de renforcer les contrôles afin de résorber les fraudes aux prestations sociales.
Vous avancez également que, dans 70 % des cas, la fraude aux prestations de santé est commise sur l'initiative d'un professionnel, par le biais de surfacturations ou de facturations d'actes fictifs. L'an dernier, l'assurance maladie aurait ainsi détecté 300 millions d'euros de fraudes. Vous chiffrez également les arrêts maladie dits « de complaisance » à 30 millions d'euros entre 2017 et 2022.
Monsieur le ministre, quels sont les moyens que vous comptez déployer pour détecter ces prestations abusives et lutter contre celles-ci ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 01/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/05/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Bernard Buis, vous avez raison, la lutte contre la fraude sociale nécessite des moyens. C'est la raison pour laquelle j'ai annoncé, au cours des cinq prochaines années, un renforcement des effectifs de contrôle de l'ordre de 20 % et un investissement massif dans les systèmes d'information (SI), à hauteur de 1 milliard d'euros, pour moderniser les SI des caisses de sécurité sociale. Et il y a du chemin à faire !
Sur une recommandation qui m'avait été faite, je me suis rendu en Belgique pour rencontrer les représentants de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, et j'ai pu constater que leur système de données était beaucoup plus performant.
J'étais hier à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), où l'on m'a présenté un dossier tout à fait édifiant. Dans le département du Val-de-Marne, 437 dossiers de non-conformité ont été identifiés. Il s'agissait de personnes venant de Roumanie qui avaient fait de fausses déclarations de résidence et de fausses déclarations de salariat en France, pour un préjudice de 8 millions d'euros. Sur un seul département ! Avec le numérique, nous devons renforcer nos outils de détection et de sanction, d'où l'investissement que j'ai annoncé.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la fraude aux prescriptions de santé. C'est une réalité dans notre pays. Il ne faut pas stigmatiser, évidemment. La quasi-totalité des professionnels de santé font les choses dans les règles en donnant de leur temps pour leurs patients, mais il y a quand même des fraudes.
L'an dernier, nous avons déconventionné cinq centres de santé, notamment en dentaire et en ophtalmologie, qui surfacturaient à l'assurance maladie un certain nombre d'actes qui, en réalité, n'avaient pas été réalisés auprès de patients.
À cet égard, j'ai annoncé, dans le plan, un dispositif qui permettra que les patients qui sortent d'un centre de santé reçoivent désormais automatiquement par SMS la liste des actes facturés par ce centre à l'assurance maladie. S'ils se rendent compte que des actes n'ont pas été réalisés, ils pourront le signaler via un bouton, ce qui permettra à l'assurance maladie d'orienter ses contrôles vers les centres de santé ou les professionnels pour lesquels il y a le plus de suspicions de fraude.
Voilà une mesure parmi d'autres. Vous avez raison : comme vous, je considère qu'il faut lutter implacablement contre ces fraudes. C'est ce que je fais, avec mes collègues du Gouvernement, singulièrement François Braun et Jean-Christophe Combe, sur les prestations sociales et l'assurance maladie. Je sais pouvoir compter sur votre soutien ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.
M. Bernard Buis. Merci, monsieur le ministre, pour les moyens annoncés, qui, je l'espère - nous l'espérons tous -, permettront de lutter contre cette fraude sociale qui gangrène notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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