Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 15/06/2023
Question posée en séance publique le 14/06/2023
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mes chers collègues, le 30 juin prochain, avec la suppression des tarifs réglementés de gaz, une nouvelle étape sera franchie dans la libéralisation du secteur de l'énergie. Celle-ci s'accompagnera de la fin du bouclier tarifaire, qui interviendra dès le lendemain.
Quelque 2,6 millions de foyers devront alors passer d'un contrat fixe et régulé à une offre de marché. C'est une folie dans cette période de crise énergétique.
Monsieur le ministre, vous avez une vision erronée des cours du gaz sur le marché mondial. La stabilité que nous observons depuis le début de l'année 2023 n'est en effet qu'une accalmie.
Les prix restent hauts et risquent d'augmenter de nouveau dès cet hiver, dans un contexte de concurrence mondiale pour la livraison de gaz qatari et de gaz naturel liquéfié (GNL) américain, mais aussi de reprise économique de l'industrie chinoise.
Souvenez-vous, la concurrence devait faire baisser les prix. Rien que pour le gaz, le résultat est une augmentation des tarifs de plus de 90 % en une décennie, et un bond de plus de 50 % depuis la crise énergétique !
Plus personne ne croit en votre fable, car les usagers, nos entreprises et nos collectivités subissent un véritable racket au profit des acteurs alternatifs et des traders qui gonflent leurs dividendes grâce au marché européen de l'énergie.
Dans ce contexte, notre groupe a déposé une proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à prolonger les tarifs réglementés ? Ou allez-vous laisser 2,6 millions de foyers être livrés au marché et s'enfoncer dans la précarité énergétique ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie publiée le 15/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 14/06/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Fabien Gay, c'est non pas une fable, mais la réalité que je vais vous raconter : depuis un peu plus d'un an, les ménages français sont protégés contre la hausse des prix du gaz - et les tarifs réglementés de vente (TRV) n'ont rien à voir dans l'affaire.
La réalité, c'est que, TRV ou pas, si le Gouvernement n'avait pas mis en place un bouclier tarifaire, les hausses des tarifs auraient été exceptionnelles - TRV ou pas, je le répète.
Vous savez très bien ce qui se passera au 1er juillet prochain, monsieur le sénateur : les TRV disparaîtront, conformément à la loi relative à l'énergie et au climat votée par les deux chambres du Parlement et promulguée en 2019.
Cela n'entraînera aucun changement pour la plupart des 2,6 millions de ménages que vous avez mentionnés, puisque, par défaut, ils basculeront sur le tarif dit Passerelle d'Engie. (M. Fabien Gay s'exclame.) Quant à ceux qui auront décidé de changer de fournisseur, sans doute parce qu'ils considèrent que le nouveau fournisseur est meilleur marché, ils bénéficieront peut-être même de baisses de prix.
M. Fabien Gay. C'est ça !
M. Roland Lescure, ministre délégué. Au total, vous le voyez bien, nous protégeons les ménages français par le bouclier tarifaire. Vous le savez, le gaz est aujourd'hui revenu à ses prix les plus bas, ceux qui prévalaient avant la crise et avant la guerre en Ukraine. (M. Fabien Gay s'exclame.) Il faut reconnaître que le marché européen nous y aide.
Évidemment, il faut changer le marché européen. Nous le faisons en profondeur, notamment en matière de fixation des prix de l'électricité.
Pour l'heure, ne faites pas peur à des ménages qui, je le répète, au 1er juillet prochain, ne verront rien, si ce n'est peut-être, pour certains d'entre eux, une baisse de tarifs. (Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, jusqu'à quand allons-nous respecter des règles européennes que plus personne ne respecte sauf nous ?
Les Portugais et les Espagnols ont obtenu une dérogation. Aujourd'hui même, les Allemands ont annoncé un plan de 50 milliards d'euros, notamment pour subventionner le prix du gaz. Quant à nous, nous restons pieds et poings liés à ces règles que plus personne ne respecte et qui mettent à mal nos collectivités, nos entreprises et, surtout, les usagers.
Il est urgent de recréer un grand service public de l'énergie autour d'un monopole public. Si vous ne le faites pas, nous le ferons à votre place ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
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