Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 15/06/2023
Question posée en séance publique le 14/06/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Marie Mizzon. J'ai bien conscience que ma question, qui s'adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ne concerne ni la totalité du territoire national ni l'intégralité des Français, mais il se trouve qu'elle appelle une réponse à l'échelon national.
Je souhaite en effet vous interroger, monsieur le ministre, sur la ratification par la France d'un accord européen relatif à la durée du travail en télétravail des travailleurs frontaliers, accord qui, comme vous le savez, permettra dès le 1er juillet prochain à un salarié, avec l'autorisation de son employeur, de porter de 25 % à 45 % le temps de travail réalisé en télétravail, tout en conservant - c'est l'avantage - son régime de couverture sociale.
Dans mon département, le beau département de la Moselle, que je vous invite à visiter, monsieur le ministre, plus de 100 000 travailleurs frontaliers s'efforcent quotidiennement de passer la frontière, avec beaucoup de difficultés, car toutes les voies routières ou autoroutières sont saturées. Quant aux bus et aux trains, ils sont tous bondés.
L'accord européen pourrait permettre de régler non seulement le volet social, mais aussi le volet environnemental du télétravail, et de rendre moins pénible la vie de ces habitants.
Pour que cette avancée soit effective, encore faut-il que la France, comme l'ont fait l'Allemagne et la Belgique, ratifie cet accord.
Monsieur le ministre, quand la France ratifiera-t-elle cet accord ? Le ratifierez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. - M. Franck Menonville applaudit également.)
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 15/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 14/06/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la signature possible par la France de l'accord multilatéral relatif au télétravail.
Je rappelle que, en application du règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les travailleurs qui télétravaillent actuellement plus d'un jour par semaine dans leur État de résidence voient leur protection sociale basculer de l'État de leur employeur à celui de leur lieu de résidence.
Depuis la crise du covid-19, les différents États membres se sont entendus, de manière dérogatoire et provisoire, pour augmenter le nombre de jours de télétravail possibles sans bascule dans la législation sociale de l'État de résidence. Cette période de flexibilité a permis de neutraliser les effets sociaux du télétravail et d'accompagner nos compatriotes frontaliers, alors que la crise du covid-19 a entraîné une augmentation très sensible de la durée du télétravail.
Les États membres ont souhaité travailler à une intégration plus durable de ces changements. Une commission administrative pour la coordination des régimes de sécurité sociale a donc été créée. Il a par ailleurs été décidé de prolonger la période de flexibilité jusqu'au 30 juin de cette année.
Les travaux de ce groupe ad hoc ont permis d'aboutir à un accord multilatéral, qui a d'ores et déjà obtenu l'agrément de certains États membres, ainsi que d'États frontaliers.
Nous examinons maintenant les conséquences précises de cet accord. Comme vous l'avez mentionné, monsieur le sénateur, en leur permettant de travailler depuis leur domicile plus facilement, celui-ci simplifie la vie de nos concitoyens transfrontaliers.
Nous devons également évaluer les impacts de cet accord en termes de recettes provenant des cotisations sociales, de dépenses liées aux indemnités chômage, mais également en matière d'externalités et de recrutement dans les bassins d'emploi concernés.
Ces évaluations sont menées en lien avec les discussions qui sont en cours au sein du conseil des ministres du travail et des affaires sociales de l'Union européenne, dans le cadre de la révision intégrale du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lequel ne concerne pas uniquement le télétravail.
Dans les jours à venir, sous l'autorité de Mme la Première ministre, nous arrêterons notre position finale en tenant compte de l'ensemble de ces paramètres. À ce jour, le texte, à la rédaction duquel nous avons contribué, est toujours en cours d'instruction par nos services.
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