Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/06/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'habitants qui ont une divergence avec un syndicat intercommunal d'assainissement au sujet du calcul de la taxe ou de la redevance d'assainissement. Selon qu'il s'agit d'une taxe ou d'une redevance, il lui demande quelle est la juridiction qui est compétente pour trancher ce type de contentieux.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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