Question de Mme PAOLI-GAGIN Vanina (Aube - Les Indépendants-R) publiée le 01/06/2023
Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la facturation de frais bancaires aux collectivités locales dans le cadre de l'utilisation du nouveau portail « PayFip ».
L'article L1611-5-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités doivent mettre à disposition des usagers « un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cette obligation incombe désormais à toutes les collectivités encaissant annuellement plus de 5 000 euros de produits locaux.
Si la mise en place de ce portail doit faciliter les interactions des usagers avec les collectivités ainsi que le travail des salariés de collectivités, et singulièrement celui des secrétaires de mairie, elle ne doit pas s'accompagner de surcoûts pour les collectivités. Or, plusieurs secrétaires de mairie de mon département l'ont alertée sur la facturation, par le comptable public, de frais liés à l'utilisation de ce portail.
Les montants concernés sont certes minimes, mais ils ne passent pas inaperçus des maires des petites communes rurales qui n'ont d'autre choix que de gérer le budget de leur commune à l'euro près. Surtout, c'est le principe de cette facturation qui interroge : pourquoi les collectivités sont-elles tenues de payer pour se conformer à cette obligation nouvelle à laquelle la loi les soumet ?
Elle souhaite donc connaître les fondements législatifs ou réglementaires qui justifient la facturation de tels frais et demande à ce qu'une évaluation soit faite, au niveau national, des recettes agrégées de ces sommes collectées par le comptable public et qui échappent aux comptes des collectivités.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 14/09/2023
L'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement la mise à disposition par les personnes morales de droit public (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de santé) d'un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, particuliers et entreprises, au plus tard au 1er janvier 2022. Le décret en Conseil d'État n° 2018-689 du 1er août 2018 précise que cette obligation incombe depuis le 1er janvier 2022 aux collectivités territoriales qui encaissent un montant de recettes annuelles supérieur ou égal à 5 000 euros. Lorsque la collectivité a recours à la gestion directe de ses services publics via une régie de recettes, il lui est alors possible d'adhérer à la solution de paiement en ligne « PayFip » proposée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont les coûts d'utilisation du portail sont pris en charge intégralement par la DGFiP. Les prestations sont donc gratuites pour les collectivités et ne sont en aucun cas facturées par les comptables publics aux collectivités locales. En revanche, dans le cas où la collectivité utilise un site internet propre géré par un prestataire externe, le coût de développement et de maintenance de ce site, adossé au module de paiement « PayFip » est à la charge de la collectivité. Actuellement, la solution de paiement en ligne « PayFip » propose simultanément le paiement par prélèvement unique, entièrement gratuit pour la collectivité, et le paiement par carte bancaire qui génère l'application de commissions à chaque transaction, qui restent à la charge de la collectivité. Le coût de la commission pour les cartes bancaires en zone euro est de 0,03 euros + 0,20 %du montant de la transaction (pour les transactions inférieures à 20 euros) et 0,05 euros +0,25 % du montant de la transaction (pour les transactions supérieures à 20 euros). Celui de la commission pour les cartes bancaires hors de la zone euroest de 0,05 euros + 0,50 % du montant de la transaction. Ces commissions bancaires versées par tous les « commerçants » (dont les collectivités locales dotées d'un compte dépôt de fonds au Trésor) à leur banque sont destinées à payer la commission interbancaire obligatoirement versée aux banques des « porteurs » (à savoir aux banques des usagers des collectivités locales). D'ici la fin de l'année 2023, il sera possible pour les collectivités locales de proposer uniquement l'un de ces deux moyens de paiement ; ainsi la collectivité pourra choisir uniquement le prélèvement pour le paiement de ses créances par les usagers. Par ailleurs, la DGFIP enrichira prochainement l'offre de paiement en ligne « PayFip » en offrant une solution entièrement gratuite pour la collectivité et ses usagers : le virement simplifié qui permettra à l'usager de payer sa facture à partir de son espace bancaire en validant l'ordre de virement proposé pour le montant de la facture à payer. Le virement simplifié via « PayFip » sera expérimenté en 2024 et généralisé à partir de 2025 à toutes les collectivités utilisant l'offre « PayFip ». Il pourra devenir à terme le moyen de paiement privilégié des collectivités locales pour le paiement des factures locales par les usagers.
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