Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 01/06/2023
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'octroi du capital décès dû au fonctionnaire décédé en activité.
Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire est décédé avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur.
L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise que le capital décès est versé à raison d'un tiers au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire.
Autrement dit, le code de la sécurité sociale pose une condition de durée de deux ans pour que la personne pacsée puisse bénéficier du capital décès de la personne fonctionnaire décédée en activité.
Par conséquent, la loi induit une distinction entre la personne mariée et celle qui est pacsée. Pourtant, aujourd'hui, 75 % des nouvelles unions prennent la forme de concubinage ou de PACS, et près de 64 % des enfants sont nés hors mariage.
Remédier à cette incohérence permettrait aux proches de ne pas ajouter un sentiment d'injustice et de colère à leurs pertes déjà douloureuses.
Aussi, il demande au Gouvernement d'harmoniser les règles en la matière afin que les personnes liées par un pacte civil de solidarité puissent bénéficier du capital décès dans les mêmes conditions que les personnes unies par le mariage.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 18/04/2024
L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale énumère les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis plus de deux ans pour que le partenaire du « du cujus » puisse bénéficier du tiers ou de la totalité du capital suivant la présence ou non d'enfants pouvant prétendre à l'attribution de ce même capital. Le mariage n'est, quant à lui, pas soumis à une telle condition de durée. De même, les enfants ayants droit peuvent prétendre à la totalité de ce capital en l'absence de conjoint ou de partenaire de PACS. Enfin, les ascendants peuvent se voir attribuer la totalité du capital décès en l'absence de conjoint ou de partenaire d'un PACS ou d'enfants ayants droit, à la condition qu'ils furent à la charge du « de cujus » au moment du décès. Les agents publics, quel que soit leur statut, bénéficient depuis le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits de l'agent public décédé d'une réévaluation du montant servi, celui-ci étant porté à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (traitement et régime indemnitaire), là où l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale prévoyait un montant égal à quatre fois celui mentionné à l'article D. 361-1 du même code, soit un peu moins de 15 000 euros. De même, le décret harmonise les règles de calcul du capital décès des contractuels avec celui des fonctionnaires, puisque leurs ayants droit peuvent prétendre à l'attribution d'un capital égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès, contre 75 % auparavant.
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