Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la situation des policiers municipaux.
Avec le recul de l'âge légal de la retraite, il souligne l'importance de restructurer les services de la police municipale en fin de carrière et sur la base du volontariat. Sur ce sujet, il s'interroge sur le fait que les primes qui leur sont accordées ne soit pas intégrées dans le calcul de la retraite alors qu'elles leur sont imposables.
Aussi, en 2022, le traitement des fonctionnaires d'État a augmenté de 2,1% et certaines catégories professionnelles sont ainsi passées de la catégorie C à B. À l'inverse, les policiers municipaux n'ont bénéficié d'aucune avancée.
Il précise qu'en 2020, l'effectif de police municipale pour la Marne est de 0,5 agent pour 1.000 habitants, et pour 24 heures, ce qui est relativement faible pour assurer la sécurité publique.
Cette profession reconnue localement par les habitants doit être valorisée nationalement.
Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner les collectivités dans le financement et le recrutement de policiers municipaux, ainsi que pour harmoniser le statut de ces derniers.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023
Les policiers municipaux concourent de manière essentielle à la sécurité et à la tranquillité publiques, aux côtés des forces de sécurité intérieure. Les moyens humains et matériels mis en oeuvre par les collectivités territoriales contribuent de façon sensible à l'action de l'État, permettant aux policiers municipaux d'apporter toute leur part au continuum de sécurité. Aussi, dans un contexte de perte d'attractivité de la fonction publique, à laquelle n'échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers permettant de revaloriser cette filière sont mobilisés par le Gouvernement. S'agissant de l'intégration des primes dans le calcul des droits à pension des policiers municipaux, et notamment l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), ces primes sont déjà prises en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), depuis 2005, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables. La question de l'intégration du régime indemnitaire des policiers municipaux au titre du régime de retraite géré par la CNRACL ne pourrait être examinée que dans le cadre d'une réflexion globale visant l'ensemble de la fonction publique. En outre, la mise en place du dispositif dit « transfert primes/points » a permis l'intégration d'une partie du régime indemnitaire dans le traitement de base et, par conséquent, sa prise en compte dans le calcul de la pension. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a eu l'occasion de présenter des mesures concrètes visant à conforter le rôle et le statut des policiers municipaux. Il a ainsi été annoncé le décontingentement de l'accès à l'échelon spécial pour les policiers municipaux de catégorie C (et la transformation de cet échelon spécial en échelon de droit commun), l'alignement de la grille indiciaire des directeurs de police municipale sur celle applicable à la catégorie dite "A-type" et, enfin, la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire, simplifié et sensiblement revalorisé. Une concertation approfondie doit se poursuivre avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux autour de ces mesures, avant leur présentation prochaine au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La revalorisation de la carrière des policiers municipaux sur les plans statutaire et indemnitaire s'incrit plus globalement dans le cadre du projet de réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations (APR) dans la fonction publique, initié par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Ce chantier, dont les conclusions, attendues en 2023, concernent l'ensemble de la fonction publique, sera l'occasion de porter une attention particulière aux policiers municipaux.
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