Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 01/06/2023
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les pôles d'enseignement des jeunes sourds. Dans l'objectif de rendre l'école pleinement inclusive, une circulaire n°2017-011 du 3 février 2017 du ministère de l'éducation nationale, prise en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe les modalités de scolarisation des jeunes sourds ou malentendants dans les écoles et établissements scolaires afin de leur assurer un enseignement de qualité en prenant en compte leurs besoins éducatifs et linguistiques particuliers. Au nombre de ces mesures figure, notamment, la création, dans chaque académie, d'un pôle d'enseignement des jeunes sourds (PEJS) allant de la maternelle au lycée, quel que soit leur projet linguistique, avec deux parcours possibles : soit le parcours bilingue (langue des signes française LSF) et français écrit, soit le parcours en langue française.
Or, à ce jour, il semble, selon les associations de parents représentant les familles concernées, que ce dispositif ne soit pas à la hauteur de ses ambitions initiales : toutes les académies n'auraient pas mis en place de tels pôles, l'information des parents parait manquer de lisibilité et les moyens pédagogiques mis à la disposition des enseignants se révéleraient insuffisants.
Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir l'informer des mesures mises en oeuvre par le Gouvernement sur ce sujet, notamment dans le cadre de l'académie Orléans-Tours, afin que les jeunes sourds ou malentendants bénéficient réellement des dispositifs créés à leur profit.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/07/2023
L'éducation est un droit fondamental. Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en et de la langue des signes française. Le système éducatif s'est adapté aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours potentiels : la scolarisation en classe ordinaire, la scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), la scolarisation en unité d'enseignement (UE), la mise en place d'un parcours de formation du jeune sourd dans un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). Au sein des établissements de l'Education nationale, la majorité des élèves sourds est scolarisée individuellement en classe ordinaire et 475 élèves sont scolarisés au sein des 17 PEJS. Conformément aux recommandations du rapport de l'Inspection générale publié en juin 2021, un poste de chargé de mission nationale pour l'enseignement des jeunes sourds dans le 1e degré a été créé en octobre 2022. En lien avec l'administration centrale, le chargé de mission nationale accompagne les académies dans la mise en oeuvre de la circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 relative à la mise en oeuvre du parcours de formation du jeune sourd. Grâce à cet accompagnement de nouveaux PEJS seront ouverts dans les académies qui n'en disposent pas encore, afin d'offrir un panel de réponses adapté aux besoins de tous les élèves sourds. Concernant l'académie d'Orléans-Tours, un parcours de scolarisation est mis en place dans la ville de Tours. Il s'organise de la maternelle au lycée. Les élèves sourds peuvent bénéficier d'un environnement linguistique répondant à leur projet identifié (bilingue ou langue française). À ce jour, le parcours proposé prend appui sur des dispositifs ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) ou des unités d'enseignement, en coopération avec les établissements médico-sociaux. Une préconisation vise à transformer les dispositifs ULIS en PEJS. La formation continue des acteurs de l'école inclusive (conseillers techniques ASH auprès des recteurs, inspecteurs, enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap, équipe pluridiscipliniare d'évaluation de la MDPH) doit également permettre une meilleure compréhension et identification des parcours et choix linguistiques : bilingue (LSF/ langue française écrite) ou en langue française orale (avec ou sans appui de la langue française parlée complétée (LfPC) ou de la LSF). Le ministère reste pleinement mobilisé pour que les jeunes sourds ou malentendants benéficient pleinement des dispositifs et mesures d'accessibilité prévus pour permettre leur bonne scolarisation.
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