Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la nécessité de soutenir le développement du rétrofit au bio-gaz naturel véhicule (bioGNV).
Jusqu'à présent, le bioGNV a été exclu de l'arrêté de mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique et du plan d'action en faveur du rétrofit automobile lancé par le Gouvernement en avril 2023, contrairement au rétrofit électrique et hydrogène.
Pourtant, les avantages écologiques, économiques et techniques du rétrofit bioGNV ne sont plus à prouver. Une récente étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) démontre que son usage réduit les émissions de gaz à effet de serre entre - 78 % et - 81 % par rapport à un véhicule roulant au gazole. Il permet par ailleurs d'enrichir notre mix énergétique, d'anticiper la fin de vie du parc de véhicules thermiques en 2035 et de répondre aux contraintes des futures zones à faibles émissions (ZFE). Enfin, cette technologie est pleinement maîtrisée par les constructeurs européens et nécessite moins de métaux critiques, ce qui garantit notre indépendance vis-à-vis de nos concurrents asiatiques.
Il s'agit donc aujourd'hui de développer et de structurer une véritable filière biogaz. En la matière, les attentes des professionnels du secteur, comme des utilisateurs, sont fortes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte intégrer le bioGNV dans son plan d'action en faveur du rétrofit. Il souhaite savoir également si un arrêté ministériel autorisant la commercialisation des moteurs bioGNV transformés est également envisagé.
- page 3480
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 05/10/2023
L'attention du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports est appelée sur le retrofit au bio-gaz des véhicules, concernant sa prise en compte dans l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique et'dans le plan d'action en faveur du rétrofit. Le cadre réglementaire français permet d'ores et déjà de réaliser ce genre de transformation de véhicules. D'une manière générale, l'homologation de la transformation d'un véhicule usagé (qu'il s'agisse d'une modification de motorisation ou d'un autre type de transformation) relève réglementairement : - de la procédure dite d'"agrément de prototype" s'il s'agit d'une homologation de la transformation en série d'un type de véhicule ; - de l'homologation individuelle ("réception à titre isolé"), s'il s'agit d'un véhicule unique. Une demande de rétrofit au bioGNV peut tout à fait être instruite dans ce cadre existant qui est tout à fait adapté à ce cas. De plus, les véhicules fonctionnant au bioGNV se voient attribuer une vignette Crit'Air 1 et les véhicules légers Crit'Air 1 sont éligibles au bénéfice de la prime à la conversion jusqu'à 4 000 euros, sous réserve de la mise au rebut d'un vieux véhicule Crit'Air 3 ou plus ancien. Ce montant est majoré de 1 000 euros pour les personnes domiciliées ou travaillant dans une ZFE, et jusqu'à 3 000 euros si une aide locale de même nature est octroyée par une collectivité locale.
- page 5263
Page mise à jour le