Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en valeur des petites forêts privées françaises.
La forêt française est un trésor qu'il convient de protéger et de valoriser. Pourtant, seule soixante pour cent de sa croissance naturelle annuelle est exploitée.
Depuis la crise de la covid et le début de l'offensive russe en Ukraine, la demande de bois a dépassé l'offre. En tant que pays boisé, la France a un rôle à jouer pour répondre à cette demande croissante. Actuellement, un cadre juridique régit la gestion des parcelles forestières de plus de vingt-cinq hectares, notamment grâce au « plan simple de gestion » inscrit dans le code forestier. Les terrains boisés de taille inférieure ne sont pas soumis à une telle norme qui représenterait un coût pour le propriétaire.
Toutefois, encourager la valorisation des petites forêts permettrait de mieux répondre à certaines problématiques actuelles. Ainsi, en plus des considérations économiques, la valorisation des petites parcelles de forêts privées favoriserait également le renouvellement des essences pour adapter la forêt française au changement climatique.
Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures projetées par le Gouvernement pour encourager la valorisation des petites parcelles de forêts privées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 31/08/2023
Les forêts privées représentent 75 % du couvert forestier hexagonal avec 12,3 millions d'hectares qui appartiennent à 3,3 millions de propriétaires, dont près de 3 millions possèdent une parcelle forestière inférieure à 4 hectares. Le morcellement de la propriété forestière privée constitue un enjeu pour la gestion durable de la forêt dont il est classiquement admis que la mise en oeuvre commence à devenir possible à partir de 4 hectares, et de manière plus réaliste à partir de 25 hectares. Le centre national de la propriété forestière, établissement public administratif comprenant dix délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, est chargé d'une mission d'animation auprès de ces propriétaires forestiers pour promouvoir une meilleure gestion des petites parcelles. Le Gouvernement souhaite encourager tous les regroupements fonciers ou de gestion des forêts privées afin de dynamiser la gestion durable et multifonctionnelle des forêts privées. À la suite des incendies de forte ampleur de l'été 2022, le Président de la République a rappelé la nécessité de massifier le nombre d'hectares gérés durablement. Cette mise en gestion durable est un moyen de mieux prendre en considération des risques naturels, en particulier le risque incendie. Elle doit aussi se traduire par une plus grande mobilisation de bois dans un contexte marqué par la nécessité d'une adaptation de la forêt au changement climatique et d'une décarbonation de l'économie. L'un des leviers de cette massification de la gestion durable est la révision des seuils de surface à partir desquels un propriétaire forestier privé est tenu de disposer d'un document de gestion présentant une garantie de gestion durable. Ainsi, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a prévu l'abaissement à 20 hectares du seuil d'obligation de se doter d'un plan simple de gestion agréé. Cette mesure, proportionnée, doit créer une dynamique en matière de gestion durable de la forêt privée. Par ailleurs, dans le cadre du chantier forêt de la planification écologique mise en place par le Gouvernement, un groupe de travail a réuni l'ensemble des parties concernées avec pour objectif d'identifier les leviers permettant de lutter contre le morcellement des forêts privées et inciter au regroupement de leur gestion, mais aussi de proposer une méthode pour reprendre en main les biens vacants et sans maître. Dans le prolongement des travaux de ce groupe, une mission des corps d'inspection interministérielle doit faire, dans les prochains mois, des propositions de méthode et d'action pour accroître significativement la part de la forêt privée sous gestion durable.
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