Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/06/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nouveau retard de publication du décret permettant l'identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant.
L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit un assouplissement des règles d'ouverture d'une officine dans certains territoires.
Les dispositions prévues par cette ordonnance permettent de déroger au seuil de 2 500 habitants pour l'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune dans les territoires « au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante », un décret devant déterminer les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis.
L'ordonnance prévoyait une publication du décret permettant l'identification des territoires où l'accès au médicament est insatisfaisant avant le 31 juillet 2018. Près de 5 ans après cette date, ce décret n'a toujours pas été publié.
Interrogé par l'auteur de la question (question écrite n° 13881 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 16/01/2020), le Gouvernement avait indiqué en réponse qu'il avait « pour objectif une publication au premier semestre 2021 ». En réponse à une nouvelle question écrite s'étonnant à nouveau de l'absence de publication de ce décret (question écrite n° 03303 - publiée le 20/10/2022), le ministre a indiqué en janvier 2023 que « sa publication est prévue pour le premier trimestre 2023 ».
Malgré cet engagement du ministre, le décret n'est toujours pas publié à la date de la présente question écrite.
Aussi, il souhaiterait lui faire part de son étonnement sur ce nouveau retard, en connaître les raisons et la date à laquelle ce décret doit être publié.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 28/09/2023
L'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l'installation d'une officine ou un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. L'objectif du dispositif est de contribuer au renforcement du maillage officinal dans les territoires où cela est nécessaire. Les Agences régionales de santé (ARS) seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions, en application de la méthodologie définie par décret. Les travaux sur la méthodologie ont permis d'aboutir à un projet de décret qui a été présenté pour avis au conseil national de l'ordre des pharmaciens ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession. Suite aux échanges, un travail a été engagé pour aboutir à une nouvelle proposition de méthodologie, en lien avec les ARS. Une nouvelle phase de concertation avec les représentants de la profession sera ensuite nécessaire. La publication du décret est donc désormais prévue pour la fin d'année 2023.
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