Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe d'habitation imposable aux propriétaires de logements secondaires qualifiés de locations meublées saisonnières.
Depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d'habitation des résidences principales à compter de 2023, la base d'imposition de cette taxe s'applique uniquement aux propriétaires de résidences secondaires et à leur surface annexe, dont ces dernières inclues des locations de meublés classées en gîte.
En effet, cette taxe s'applique à des logements meublés saisonniers si le loueur en conserve la disposition une partie de l'année. En revanche, si le logement est mis en location toute l'année, ce dernier est exonéré de taxe d'habitation. Il existe aussi une exonération si le logement est situé dans une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR).
De ce fait, l'exonération de la taxe d'habitation n'est pas possible pour un gite en location une majorité de l'année. Or ce type d'hébergement est la base même du développement touristique et économique de nos communes de montagne. Plus qu'une seconde rémunération pour les habitants d'une zone rurale en difficulté, ces résidences permettent de développer les offres de logement et ainsi l'attractivité touristique des communes.
Cette taxe d'habitation, encore imposable pour ces propriétaires qui mettent à disposition leurs logements au bénéfice du tourisme, est un frein à ce développement.
Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement envisage de rectifier la loi concernant l'imposition des propriétaires de locations meublées saisonnières.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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