Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 01/06/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur le projet d'arrêté fixant la liste des espèces végétales marines protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection et, particulièrement, sur l'impact qu'aurait la mention de deux espèces de zostères (zostera marina et zostera noltii) sur le secteur de la conchyliculture.
En effet, comme cela a pu être souligné par l'ensemble des représentants professionnels de ce secteur, ce projet d'arrêté, mis à la consultation du public entre le 20 février et le 13 mars 2023 sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pose vivement la question de son incidence sur le maintien et le développement des activités d'élevage de coquillages.
Au vu du point 1 de l'article 2 du projet d'arrêté, les cultures marines dont la conchyliculture pourraient être incriminées comme générant la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement même accidentel de certaines espèces indiquées en annexe 1. Il convient d'alerter notamment sur la présence de deux espèces de zostères (zostera marina et zostera noltii) dans cette dernière. En Normandie, dans certains bassins de production comme la côte ouest de la Manche et l'archipel des îles Chausey, ces zostères sont très présentes et prospèrent à proximité ou dans des concessions conchylicoles déjà existantes.
Dans les faits, la protection de ces espèces est déjà un objectif, parfaitement identifié et partagé par l'ensemble des professionnels du secteur conchylicole. Les schémas des structures permettent de déterminer pour chaque secteur concerné les modalités d'exercice des activités afin qu'elles soient compatibles avec les objectifs de protection et de conservation des herbiers. Aussi, de nombreuses actions sont menées afin de concilier activités économiques durables et conservation tant des espèces que des habitats.
En l'état, la publication de cet arrêté aurait pour conséquence de remettre en cause les travaux en cours ou à venir menés par les professionnels sur le fondement des directives Natura 2000. En pratique, si le processus des schémas des structures était contrecarré par un texte secondaire, tel que cet arrêté, c'est toute une démarche intégratrice qui serait malmenée. Cela pourrait aboutir à un blocage de toute demande de concession de cultures marines (renouvellement, déplacement, création, ...) ou de toute autre action en lien avec celles-ci, alors même qu'une bonne cohabitation est constatée entre les herbes marines, en particulier les zostères, et l'activité conchylicole.
On le voit, il est à craindre que l'impact socio-économique de cette nouvelle réglementation n'ait pas été suffisamment évalué. Cet arrêté doit être revu, non seulement pour les concessions déjà autorisées dans le schéma des structures de cultures marines, mais aussi pour les futures concessions. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revoir son projet d'arrêté, en lien avec les professionnels de la conchyliculture, afin de tenir compte de ses conséquences socio-économiques sur ce secteur.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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