Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 01/06/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les hôpitaux publics en raison du faible taux d'inscription des infirmiers hospitaliers à leur Ordre. Selon le rapport annuel de la Cour des comptes en 2021, seuls 31 % des infirmiers hospitaliers sont actuellement inscrits à l'Ordre, contre près de 96 % pour les infirmiers libéraux. Cette disparité soulève des préoccupations quant à la mise en conformité des établissements de santé publics avec les exigences légales.
En effet, l'inscription à l'Ordre des infirmiers est une obligation légale pour tous les professionnels exerçant cette profession. Elle garantit notamment la protection des droits des patients, la vérification des compétences et de la moralité des infirmiers, ainsi que la responsabilité civile professionnelle. De plus, l'Ordre joue un rôle essentiel dans le suivi et l'accompagnement des infirmiers tout au long de leur carrière.
Cette situation trouve des explications multifactorielles. D'une part, la procédure d'inscription trimestrielle imposée aux établissements de santé est perçue comme lourde et peu adaptée aux réalités des hôpitaux publics, notamment des grands centres hospitaliers universitaires (CHU). D'autre part, des problèmes d'interopérabilité entre les systèmes d'information des établissements et ceux de l'Ordre ont été relevés comme des obstacles à une transmission fluide des données nécessaires à l'inscription.
En conséquence, elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour remédier à ces difficultés et faciliter l'inscription des infirmiers hospitaliers à leur Ordre professionnel.
- page 3473
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 21/12/2023
Conformément aux articles L. 4311-15 et L. 4312-1 du code de la santé publique, nul ne peut légalement exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre. Le respect de cette obligation légale incombe ainsi notamment aux infirmiers hospitaliers. Dans le cas des infirmiers salariés, l'employeur est tenu de vérifier, avant toute embauche, que le professionnel de santé est inscrit au tableau de l'ordre. Si ce dernier n'est pas inscrit, il appartient à l'employeur de lui rappeler son obligation d'inscription. En tout état de cause, les dispositions du code de déontologie s'imposent à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues par le code de la santé publique, qu'il soit ou non inscrit au tableau de l'ordre.
- page 7059
Page mise à jour le