Conditions de limogeage de la préfète d'Indre et Loire

Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 01/06/2023

Rappel de la question n°04560, publiée le 22/12/2022

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°04560 posée le 22/12/2022 sous le titre : " Conditions de limogeage de la préfète d'Indre et Loire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 01/06/2023 - page 3465

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 13/07/2023

La fin de fonctions de Madame Marie Lajus, ancienne préfète d'Indre-et-Loire, n'est aucunement liée à sa prise de position sur le projet immobilier auquel la sénatrice fait référence. Les emplois de préfet sont des emplois supérieurs pour lesquels la nomination et la fin de fonctions sont à la discrétion du Gouvernement, conformément à l'article 13 de la Constitution.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4407