Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le constat alarmant de l'augmentation des actes de violence contre les soignants. Une consultation de l'ordre national des infirmiers fait état que deux infirmiers sur trois déclarent avoir été victimes de violences qu'elles soient physiques, verbales... Les causes des violences subies sont multiples : reproches liés aux délais trop longs de prise en charge, organisation du travail, manque de reconnaissance des compétences ou financière... L'accompagnement et le soutien aux professionnels sont essentiels pour contribuer à l'attractivité de la profession et au bien-être des infirmiers. Pour faire face à cette situation, l'ordre national des infirmiers appelle les pouvoirs publics à garantir la sécurité des soignants dans l'exercice de leur mission de service public. La prévention et la protection des infirmiers passent ainsi par un régime de sanctions renforcées, une meilleure écoute des soignants victimes de violence, par une prise en charge globale des victimes au niveau psychologique et financier, par un investissement dans le secteur de la psychiatrie, par le traitement des causes structurelles des violences et enfin par un réexamen du management institutionnel. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures et les moyens financiers que le Gouvernement entend mobiliser.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 21/12/2023
Le ministère de la santé et de la prévention a fait de la lutte contre les violences envers les soignants un axe prioritaire de son action. Ces violences, qu'elles soient physiques ou verbales, pèsent fortement sur les conditions d'exercice des professionnels de santé et sur leur état de santé. Présenté par la ministre déléguée à l'organisation territoriale et aux professions de santé le 29 septembre 2023 le plan pour la sécurité des professionnels de santé vise un double objectif : mieux appréhender les violences commises envers les soignants et mieux protéger les victimes. Il vise à redonner leur sens aux métiers de la santé et à les rendre plus attractifs dans un contexte de pénurie des soignants. Le plan pour la sécurité des professionnels de santé a été élaboré sur la base du rapport remis le 8 juin par le Dr Jean-Christophe Masseron, président de SOS Médecins, et Nathalie Nion, cadre supérieure de santé à l'AP-HP. Il est issu d'une concertation avec les responsables de la sécurité des établissements, les représentants de patients, les universitaires et les professionnels de santé, initiée en début d'année. Un important travail interministériel, en associant les ministères de l'Intérieur, de la Justice et de la Transformation et de la Fonction publiques, a notamment permis des avancées significatives en matière de protection pénale des soignants. 20 000 signalements de violence ont été recensés en 2022. Les infirmiers représentent 45 % des violences commises aux soignants (Source : ONVS) Le plan pour la sécurité des professionnels de santé est bâti autour de trois axes répondant chacun à plusieurs objectifs. Il comprend 42 mesures qui ont été élaborées pour prévenir les violences, instaurer un environnement apaisé et accompagner les victimes. Axe 1 : sensibiliser le public et former les soignantsAxe 2 : prévenir les violences et sécuriser l'exercice des professionnelsAxe 3 : déclarer les violences et accompagner les victimes Une mesure emblématique est la création d'un délit d'outrage sur les professionnels de santé exerçant à l'hôpital ou en libéral en créant un outrage spécifique. Des mesures sont par ailleurs déjà activables pour renforcer la prévention des violences en milieu hospitalier et assurer aux patients et aux professionnels un environnement sécurisant. Les directeurs d'établissements peuvent mettre en place des formations dédiées à la gestion pratique de l'agressivité verbale et de la violence. Souvent conçues par des soignants, elles ont aussi pour objectif de protéger le soignant et son entourage en cas d'agression importante, nécessitant parfois de maîtriser l'auteur dans le respect de sa personne. Par ailleurs, les personnels de santé des établissements publics de santé peuvent demander à leur direction la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique. Que les personnels de santé travaillent dans un établissement public ou privé de santé, tous bénéficient de dispositions pénales renforcées concernant les outrages, menaces et violences dans le cadre de leur fonction si le professionnel porte plainte. Tout établissement de santé peut signer avec les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie nationales), la préfecture et le parquet une « convention santé-sécurité-justice », encadrant la collaboration avec ces partenaires régaliens sur les aspects de sécurisation et de violences. La prise de plaintes est ainsi facilitée. Enfin, les établissements peuvent déclarer ces violences sur la plateforme-signalement de l'Observatoire national des violences en santé (ONVS), lequel en assure le recensement et l'analyse au niveau national, et propose en retour préconisations et bonnes pratiques. Il se déplace sur demande de ces établissements pour apporter des conseils en la matière.
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