Question de M. JOMIER Bernard (Paris - SER) publiée le 08/06/2023
M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de réponse des autorités au protocole thérapeutique mis en oeuvre sur 30 000 patients par l'institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection entre le 2 mars 2020 et le 31 décembre 2021.
D'après de nombreuses sociétés savantes, ce protocole visait à traiter systématiquement tout patient positif au covid-19 par de l'hydroxychloroquine ou de l'ivermectine dans le cadre de ce qui a été présenté comme une simple étude observationnelle.
Si le médecin est libre de ses prescriptions dans les limites fixées par la loi, la prescription non conforme à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est strictement encadrée. Elle n'est permise qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée, si elle est indispensable à l'amélioration ou au maintien de l'état clinique du patient au regard des connaissances médicales avérées.
Il semble clairement que la prescription systématique pour tout patient simplement positif au covid-19 d'un médicament à l'inefficacité alors avérée sur cette pathologie n'entre pas dans ce cadre.
Ces pratiques, qui n'ont pas recueilli d'autorisation de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ni d'avis d'un comité de protection des personnes, paraissent donc s'inscrire en contradiction manifeste avec la législation encadrant les recherches qui impliquent la personne humaine.
Elles appellent donc une réponse ferme, qui se fait attendre.
L'immobilisme de l'État risquerait de faire jurisprudence, et il serait consternant que s'installent librement dans le paysage de la recherche médicale française des pratiques scientifiques que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a pu qualifier de « déviantes » et « de nature à relever d'une qualification pénale ».
Il en va de la sécurité des patients, de leur confiance dans la recherche médicale, et plus encore de la crédibilité de la recherche française à l'international.
Il souhaite donc que le Gouvernement indique sans délai les mesures qu'il compte prendre afin que de telles pratiques soient sanctionnées et ne se répètent pas.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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