Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 08/06/2023
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés d'exercice du mandat d'élu local, et notamment de son articulation avec l'exercice d'une activité professionnelle.
Il souligne que les maires ruraux de France appellent, sans discontinuer, à l'évolution du statut de l'élu local afin de permettre aux Français engagés dans l'exercice d'un mandat électif de pouvoir participer à la chose publique, tout en conservant une activité professionnelle.
Il pointe que, d'après une étude ciblée de l'association des maires ruraux de France, près d'un élu sur deux n'a pas recours au système légal d'absence, en raison des pertes de salaire qu'il occasionne pour les élus en activité professionnelle.
Il lui indique que les absences répétées du lieu de travail pour l'exercice du mandat d'élu génèrent des tensions et de l'incompréhension de la part des employeurs du secteur privé, et contraignent ces salariés à recourir aux congés personnels ou réorganiser leur temps de travail pour accomplir ces missions de proximité au service de la collectivité, voire les obligent à quitter leur emploi, en raison de sollicitations trop nombreuses et d'un calendrier chargé.
Il précise que le cadre actuel de l'exercice du mandat d'élu local ne garantit pas la poursuite sereine d'une activité professionnelle ni de perspectives d'évolution de carrière comme pour les autres salariés, en dépit des dispositions de l'article L 2123-7 du code général des collectivités territoriales assimilant le temps d'absence à un temps de travail effectif.
Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour encourager les salariés du privé à s'impliquer dans la vie locale, et la presse d'agir, faute de quoi, nombre de collectivités sont susceptibles de faire face à l'absence de candidats lors des prochaines élections locales.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 03/08/2023
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux salariés de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Outre ces crédits d'heures, qui bénéficient pour l'essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté plusieurs améliorations visant à faciliter l'exercice d'un mandat sans dissuader l'emploi et l'embauche des élus locaux. Elle a notamment reconnu un principe de non-discrimination des élus visant à les protéger en matière d'embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d'intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle (article L. 1132-1 du code du travail). Le volume trimestriel de crédits d'heures a été revalorisé pour certains élus municipaux. La loi a également inscrit dans le CGCT le droit pour tout élu local de demander à son employeur un entretien individuel afin de s'accorder sur la conciliation entre son mandat et son activité professionnelle (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT). Le CGCT prévoit ainsi un encadrement protecteur pour les salariés qui décident de s'investir dans un mandat électif local. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que ces dispositifs peuvent parfois être méconnus et donc insuffisamment mis en oeuvre. C'est pourquoi un travail de diffusion et d'explication est mené en lien notamment avec les associations d'élus. A cet égard, le guide du maire, publié sur le site de la direction générale des collectivités locales (www.collectivités-locales.gouv.fr), ainsi que le guide de l'élu local, mis en ligne par l'association des maires de France, contiennent de nombreuses informations relatives à ces dispositifs. Enfin, un élu salarié dont l'employeur refuse de respecter les garanties dont il peut bénéficier au titre de son mandat dispose de la possibilité de saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a proposé d'engager avec les associations d'élus une concertation en vue de bâtir une feuille de route commune sur la place de l'élu local au sein de notre République. En lien avec l'Association des maires de France, une démarche sera lancée en septembre 2023 pour identifier des propositions d'amélioration et de simplification de l'exercice des mandats locaux. Dans ce cadre, des propositions pourront être faites pour continuer à favoriser l'articulation entre l'exercice de ces mandats et celui d'une activité professionnelle.
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