Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 08/06/2023
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Cette loi adoptée par le Parlement entend réparer une injustice de traitement en alignant le régime spécifique des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général. Quand les salariés du privé voient leur pension de retraite calculée sur leurs 25 meilleures années de salaire, les quelque 1,3 million de NSA voient ce calcul effectué sur l'ensemble de leur carrière. D'après un rapport sénatorial, ce système génère en moyenne pour les NSA des pensions inférieures à presque 50 % à celles versées en moyenne à l'ensemble des retraités de droit direct. Dans un délai de trois mois après la publication de la loi, il était prévu la remise d'un rapport du Gouvernement sur les scénarios permettant la mise en place de cette réforme du calcul des retraites à compter du 1er janvier 2026. Il souhaite donc savoir quand ce rapport devrait être publié et quelles en seront les principales orientations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 13/07/2023
La loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses a été, avec le soutien du Gouvernement, votée à l'unanimité par l'assemblée nationale le 1er décembre 2022 puis votée conforme par le sénat le 1er février 2023 pour être publiée le 14 février 2023. Cette loi prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, afin de déterminer les modalités de mise en oeuvre de cette réforme dans le respect notamment de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis. Ce rapport permettra de déterminer les paramètres à modifier pour aboutir à une mise en oeuvre de cette réforme à compter du 1er janvier 2026, comme prévu par la loi du 13 février 2023 précitée. Le rapport devra notamment présenter : - le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires qu'il convient de modifier ; - les conséquences de la réforme sur les cotisations dues par les non-salariés agricoles, sur le montant de leurs pensions, sur l'équilibre financier du régime et les modalités de son financement, ainsi que la possibilité d'un rapprochement des taux des cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles de ceux du régime général ; - les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution ; - les mesures permettant d'améliorer la lisibilité du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles. Le rapport devra également évaluer l'opportunité d'une entrée en vigueur progressive de la réforme pour les nouvelles pensions à venir. Le Gouvernement a confié la rédaction de ce rapport à une mission d'inspection du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des affaires sociales dont deux membres ont été nommés début avril 2023. La mission a initié ses travaux sans attendre et a consulté les différentes parties prenantes (direction de la sécurité sociale, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, organisations professionnelles agricoles et caisse centrale de la mutualité sociale agricole). Le caractère complexe de cette évolution nécessite une expertise approfondie afin notamment d'en mesurer tous les impacts pour les exploitants agricoles. Il est en effet important de rappeler que cette réforme doit être équitable et ne pas créer de nouvelles poches de pauvretés au sein de cette profession. Il est donc nécessaire de mener la réflexion à son terme afin que le Gouvernement et le législateur disposent de tous les éléments nécessaires permettant d'engager une réforme aussi structurante. Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement dans les meilleurs délais possibles.
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