Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
Mme Alexandra Borchio Fontimp interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics quant aux difficultés rencontrées par les administrés lors de leur déclaration d'impôt.
En effet, plusieurs problèmes se posent et ne cessent de s'accroître.
Le premier réside dans l'illectronisme qui touche malheureusement encore trop de nos concitoyens. Selon une étude de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) parue en 2019, une personne de plus de 75 ans sur deux n'a pas accès à internet depuis son domicile. Pire, ce n'est pas moins de 17 % de la population française qui ne maitrise pas les outils numériques, entrainant de fait un handicap criant dans leur vie administrative.
À titre d'exemple, de nombreux administrés du département des Alpes-Maritimes n'avaient toujours pas connaissance de la nouvelle obligation de déclarer leurs biens immobiliers avant le 30 juin 2023.
En conséquence, ces administrés, comme ceux qui déclarent habituellement leurs revenus de manière manuscrite, sont obligés de se diriger vers leur centre des finances publiques le plus proche afin d'y être épaulés.
Le second enjeu se matérialise par l'absence de moyens humains suffisants pour absorber la demande, particulièrement lors des campagnes de déclaration de revenus. Bien que des créneaux supplémentaires aient été mis en place, cela s'avère bien en deçà des attentes et ne permet pas un accompagnement adapté de ces administrés, d'ores et déjà placés en situation de vulnérabilité. En outre, les crises géopolitiques qui irriguent dangereusement nos sociétés démocratiques ont engendré des enjeux inédits pour l'administration fiscale, venant s'ajouter aux difficultés énoncées ci-dessus.
Alors que le consentement à l'impôt tend à être réduit comme peau de chagrin, il ne faudrait pas que la déclaration d'imposition devienne un moment cristallisant toutes les angoisses et les peurs. Une partie importante de la population française ne cesse de décrier tant la complexité inhérente à la bureaucratie que les injustices qui en découlent, avec ce même sentiment que ce sont toujours les mêmes qui doivent s'acquitter de leurs devoirs envers l'État.
Dès lors, elle souhaite connaitre les mesures envisagées afin de lutter contre la complexité de notre administration fiscale, permettre des moyens humains et budgétaires supplémentaires, le tout dans l'objectif de perpétuer notre modèle basé sur la redistribution sociale.
- page 3588
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le