Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/06/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt.
L'article L312-1-4 du code monétaire et financier permet aux héritiers de demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées pour régler les frais d'obsèques sur ses comptes dans un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier fixe ce plafond à 5 000euros, tout en prévoyant que ce montant est « revalorisé annuellement en fonction de l'indice de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des prix à la consommation hors tabac ».
Toutefois, cette revalorisation en fonction de l'inflation est appliquée de manière hétérogène d'un établissement bancaire à l'autre. Elle semble peu connue des opérateurs funéraires qui, bien souvent, sont les principaux interlocuteurs de la famille des défunts pour l'organisation des obsèques.
De même les sites gouvernementaux évoquent le plafond de 5 000euros sans préciser cette règle et sans mettre à jour ce montant de l'inflation.
Aussi, il souhaiterait connaître le plafond applicable en 2023 et les mesures qu'il compte prendre pour rendre effective cette règle et mieux informer les familles des défunts à son sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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