Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 08/06/2023
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les difficultés que rencontrent les titulaires des permis C, C1, C1E, D1, D1E, D et DE ayant des antécédents cardio-vasculaires avec défibrillateur automatique implantable.
Jusqu'au 28 mars 2022, les conditions d'obtention ou de renouvellement des permis C, C1, C1E, D1, D1E, D et DE étaient régies par l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Cet arrêté prévoyait alors que les titulaires d'un permis dit « poids lourd » ayant un défibrillateur automatique implantable devait faire l'objet d'un examen médical spécialisé chargé de statuer sur la capacité du titulaire à conduire un véhicule poids lourd.
Or, depuis la publication de l'arrêté du 28 mars 2022, abrogeant celui du 21 décembre 2005, les titulaires des permis C, C1, C1E, D1, D1E, D et DE ne sont plus assujettis à l'examen médical spécialisé et sont soumis à une incompatibilité définitive concernant l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire du groupe lourd.
Cette situation entraîne des difficultés pour les personnes concernées par ces modifications qui ne peuvent plus exercer leur métier.
Ainsi, il souhaite connaître les arguments qui ont conduit le Gouvernement à opérer ces modifications dans les critères d'obtention, de renouvellement ou de maintien de permis de conduire C, C1, C1E, D1, D1E, D et DE pour toutes les personnes ayant des antécédents cardio-vasculaires sans une meilleure prise en compte des spécificités de chaque personne, et s'il est envisageable de revenir à la situation antérieure pour permettre à ces personnes de conserver leurs emplois.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/10/2023
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, a été publié au Journal officiel du 3 avril 2022. Cet arrêté, signé conjointement par le ministre de l'Intérieur et le ministre des Solidarités et de la Santé, opère une refonte importante de l'arrêté du 21 décembre 2005. Ce nouvel arrêté prévoit désormais que, pour le groupe 2, dit groupe « lourd », le port d'un défibrillateur automatique implantable entraîne une incompatibilité avec la conduite. Cette incompatibilité est constatée par le médecin agréé pour l'aptitude médicale à la conduite. Cette disposition est une transposition de la règle qui découle de l'annexe III de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Le texte prévoit en effet que pour les pathologies cardiovasculaires, le permis de conduire n'est ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs du groupe 2, dès lors qu'il y a implantation d'un défibrillateur. Ces dispositions transposées ont été soumises au Conseil National Professionnel Cardio-vasculaire qui a rendu un avis favorable. Aucune modification du texte n'est envisagée.
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