Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 08/06/2023
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le projet annoncé par le Gouvernement de fusion de la carte vitale et de la carte d'identité dans le cadre du plan de lutte contre la fraude sociale.
En effet, il a annoncé le 29 mai 2023 un projet de fusion de la carte d'identité et de la carte vitale de nos concitoyennes et concitoyens pour « mieux lutter » contre les fraudes aux prestations de santé.
Or, comme rappelé par France Assos Santé, les fraudes à la carte vitale sont marginales, puisque les deux postes majeurs de fraude en matière de santé (aux indemnités journalières et à la complémentaire santé) ne la mettent pas en jeu. Sans compter que 80 % de la fraude est le fait des professionnels et non des usagers.
En outre, l'assurance maladie elle-même, dans un courrier du 3 avril 2023 figurant dans un rapport aux inspections générales des finances et des affaires sociales, a exprimé ses « très fortes réserves » à l'endroit de ce projet qui ne semble répondre à aucun besoin. Ses conséquences négatives seraient, elles, très concrètes au quotidien : l'accès au soin se trouverait notamment compromis dans certaines situations qui nécessitent de confier à un tiers sa carte vitale comme cela se fait avec les proches aidants. Enfin, comme rappelé par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), une telle mesure poserait des problèmes de confidentialité évidents, compte tenu de la sensibilité des données en jeu.
Aussi, elle lui demande d'une part s'il compte abandonner ce projet inutile, stigmatisant et intrusif pour les usagers, et d'autre part s'il compte enfin s'attaquer au problème, lui bien réel, du non-recours aux prestations sociales par nos concitoyennes et concitoyens.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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