Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engorgement du numéro d'urgence nationale, le 115, pour les personnes à la rue à Paris.
Elle souligne que, depuis plusieurs mois, de plus en plus d'hôtels parisiens mettent fin à la convention qui les lie avec l'État pour mettre à disposition des places d'hébergement d'urgence, créant ainsi un manque de plus de 2 500 places d'hébergement d'urgence, un manque qui s'accroît de plus en plus au fil des semaines et qui aggrave la situation des sans-abri à Paris.
Elle rappelle que les campements de sans-abri tendent à se pérenniser dans la capitale, apportant insalubrité et insécurité dans certains quartiers parisiens. Elle ajoute que les sans-abri vivent dans des conditions indignes et inacceptables et que certains relèvent de graves problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
Elle note que le 115 reçoit entre 5 000 et 15 000 appels par jour à Paris. Elle déplore toutefois que les assistants de régulation dans les centres de traitement des appels d'urgence ne puissent répondre en moyenne qu'à 1 200 appels au quotidien.
Elle rapporte également que certains 115 de départements limitrophes de Paris rebasculent des appels vers le 115 de Paris, ce qui surcharge le 115 de Paris. Elle ajoute que le 115 de Paris est surchargé en raison d'appels ne relevant pas de l'urgence sociale mais de problématiques annexes de personnes hébergées (problèmes matériels au sein du logement, demande de changement, d'hébergement, d'information).
Elle souhaite par conséquent lui demander s'il ne serait pas envisageable de repenser le 115, afin de prévoir un numéro d'urgence destiné en priorité aux personnes de la rue ayant besoin d'un hébergement et un autre numéro destiné aux personnes déjà hébergées.
Elle lui demande également si le Gouvernement entend étudier la possibilité de créer un système de débordement interdépartemental des appels du 115 permettant aux personnes d'être dirigées vers le 115 d'un département voisin.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/08/2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d'engager une transformation profonde du modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s'est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l'efficacité du Logement d'abord qui s'est dès lors imposé comme le cadre de référence de l'action de l'Etat, reconnu par l'ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d'un second plan quinquennal Logement d'abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Depuis 2020, le Gouvernement a considérablement augmenté le parc d'hébergement d'urgence pour atteindre plus de 200 000 places. L'hiver 2022-2023 caractérisé par des périodes de grand froid a conduit le Ministère de la Ville et du Logement à se mobiliser fortement pour assurer la mise à l'abri du plus grand nombre et éviter que des enfants ou des ménages particulièrement vulnérables se retrouvent sans solution d'hébergement. Les fédérations associatives sont régulièrement consultées et réunies pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions. Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale qui comprend : le numéro d'urgence 115 géré par le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), des accueils de jour, des équipes mobiles professionnelles chargées d'aller au contact des personnes sans abri. Ces dispositifs ont pour objectifs d'accueillir les personnes sans abri, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Le Ministère du Logement a souhaité intensifié cet accompagnement social grâce à un renfort budgétaire de 8 millions d'euros par an en 2020 et 2021 pour élargir des plages d'ouverture et créer davantage de maraudes professionnelles. L'accélération de cette stratégie pour lutter contre le sans-abrisme s'est concrétisée par la création du Service public de la rue au logement en 2021, qui amplifie cette dynamique forte de transformation et lui donne un cadre d'action. La feuille de route de ce service public dresse les contours d'un programme de réformes de grande ampleur, parmi lesquelles la réforme des SIAO, appelés à être la clef de voûte de cette réforme au niveau territorial. La Première ministre a annoncé un chantier de modernisation du 115, pour rendre les services du 115 plus accessibles aux personnes qui y ont recours, de mieux reconnaitre et encadrer la fonction d'écoutant 115, et d'exploiter les possibilités offertes par la téléphonie par internet. Chacun de ces axes de travail participe à une meilleure coordination des acteurs de la veille sociale, et à une meilleure prise en compte des personnes à la rue.
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