Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation des campements de sans-abri à Paris, notamment dans les arrondissements du nord de la capitale.
Elle souligne que de plus en plus d'hôtels parisiens mettent fin à la convention qui les lie avec l'État pour mettre à disposition des places d'hébergement d'urgence, créant ainsi un manque de plus de 2 500 places d'hébergement d'urgence, un manque qui s'accroît de plus en plus au fil des semaines et qui aggrave la situation des sans-abri à Paris.
Elle constate que les campements de sans-abri tendent à se pérenniser dans la capitale, apportant insalubrité et insécurité dans certains quartiers parisiens. Elle ajoute que les sans-abri vivent dans des conditions indignes et inacceptables et que certains relèvent de graves problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
Elle rappelle que, selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécutions, il est impossible d'expulser une personne de sa tente sans décision de justice. Elle précise également que la tente est considérée comme un domicile selon un arrêt du 4 janvier 1977 de la Cour de cassation.
Elle note par ailleurs que, pour expulser légalement une personne de sa tente, il est nécessaire d'attendre l'accord du secrétariat général de la Ville de Paris et le lancement de la procédure d'occupation illicite de l'espace public.
Elle constate ainsi que les délais de réponse sont de plus en plus longs, et que les moyens d'expulsion sont de moins en moins nombreux, ce qui conduit les maires d'arrondissement à être dépourvus de moyen légal pour les évincer des rues de leurs arrondissements.
Elle l'interroge donc sur les procédures et moyens que le préfet de police de Paris pourrait mettre en oeuvre afin de pallier cette situation de blocage.
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Transformée en Question orale (n°0880S)
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