Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
Mme Muriel Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), inscrite dans la loi au 1er janvier 2023. Celle-ci constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est encore beaucoup trop important. A fortiori, aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure extrêmement difficile pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en oeuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Elle souhaiterait donc savoir si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement envisagées afin de soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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