Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 08/06/2023
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du projet de révision de la directive européenne sur les émissions industrielles (DEI) sur les filières d'élevages familiaux.
Les exploitations agricoles d'Occitanie et, plus globalement les exploitations françaises et européennes, sont fortement engagées dans la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et dans la préservation de l'environnement. Elles sont déjà mobilisées pour mettre en oeuvre plusieurs directives en lien avec la protection de l'environnement, en particulier sur les nitrates et l'ammoniac et, plus généralement, les stratégies nationales climat, ou encore les plans stratégiques nationaux de la politique agricole commune (PAC). Des résultats concrets attestent aujourd'hui de leur mobilisation sur la durée.
Si la proposition initiale de la Commission européenne présentée le 5 avril 2022 est retenue, les éleveurs concernés devront s'engager à diminuer leurs émissions par la mise en oeuvre de nouvelles techniques d'ici à 2027. Ces techniques étant regroupées sous les MTD ou « meilleures techniques disponibles » jugées les plus efficaces pour la protection de l'environnement. Ces MTD sont associées à des valeurs limites d'émission qui conditionnent les autorisations d'exploitation mais surtout, elles sont évolutives.
Or, la commission environnement du Parlement européen, saisie au fond, a adopté le 24 mai, une position intermédiaire sur la proposition de révision de la directive sur les émissions industrielles. Les eurodéputés de la commission environnement ont soutenu la proposition d'extension du champ d'application de la directive et alors que l'exécutif européen avait proposé un seuil de 150 unités de gros bétail (UGB) pour tous les animaux d'élevage, ils ont retenu un seuil de 200 UGB pour les porcs et les volailles, 250 UGB pour les exploitations mixtes et 300 UGB pour les bovins, avec une exclusion des élevages extensifs.
Force est de constater que ces seuils sont encore trop élevés. Très concrètement, les élevages concernés devront investir pour se mettre aux nouvelles normes et cette perspective inquiète vivement les éleveurs car elle va accentuer la baisse de la production animale déjà amorcée en Europe et en France, la concentration des cheptels « façon feedlot américain » du fait de contraintes disproportionnées, ainsi que la baisse des revenus des agriculteurs.
Ce projet de révision, qui porte une atteinte à la souveraineté alimentaire, va affaiblir l'économie rurale par l'arrêt d'élevages et des petites et moyennes entreprises (PME) associées et risque d'impacter négativement l'environnement notamment par la réduction des surfaces herbagères.
En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rectifier cette directive européenne.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/08/2023
La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite « directive IED ») s'applique aujourd'hui uniquement aux élevages de volailles, de porcs et de truies. Elle a pour objectif de réduire les émissions des exploitations concernées notamment par la mise en oeuvre de mesures environnementales définies au niveau européen. La Commission européenne a présenté le 5 avril 2022 un projet de modification de cette directive intégrant dans son champ d'application les élevages de volailles, porcins et bovins à partir du seuil de 150 unités de gros bétail (UGB), sur le fondement d'une étude d'impact mettant notamment en exergue l'importance des émissions d'ammoniac et de méthane issues de l'ensemble de ces élevages. Dans le cadre des négociations au Conseil de l'Union européenne, le Gouvernement a porté une position visant à tenir compte des contraintes, notamment financières, que la révision de la directive engendrerait pour la profession agricole. Ces négociations ont abouti à une orientation générale du Conseil le 16 mars 2023 incluant des seuils de 280 UGB pour les élevages de volailles et de 350 UGB pour les élevages porcins, bovins et les exploitations mixtes ainsi qu'une exclusion des élevages extensifs porcins et bovins (dans lesquels la densité est inférieure à 2 UGB par hectare servant uniquement au pâturage ou à la culture de fourrage utilisé pour l'alimentation des animaux dans l'installation). L'orientation générale comprend également un calendrier d'application échelonné en fonction de la taille des exploitations concernées afin que la profession dispose d'un temps suffisant pour se conformer à la directive. Les négociations au Parlement européen sont encore en cours. À ce stade, les seuils retenus dans les principes votés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement sont de 200 UGB pour les élevages de volailles et porcins, de 300 UGB pour les élevages bovins et de 250 UGB pour les exploitations mixtes avec une exclusion des élevages extensifs (définis selon différentes options et sans compter une catégorie animale pour laquelle le nombre d'UGB est inférieur à 25). La commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement a, quant à elle, déposé un amendement supprimant la référence aux élevages bovins de la définition de l'UGB, qui a été rejeté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Le vote en plénière a eu lieu le 10 juillet 2023 au Parlement. Dès lors, le gouvernement français continue d'être largement investi dans le cadre du trilogue européen et de la définition des exigences qui seront applicables aux élevages (dites « règles d'exploitation ») afin que des mesures environnementales soient appliquées proportionnellement aux pollutions générées par les différents types d'élevages et en tenant compte de leurs spécificités.
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