Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le recours insuffisamment utilisé à la mutualisation pour le déploiement et l'exploitation d'antennes-relais, particulièrement dans les zones denses à moyennement denses où est observée une prolifération des sites et des pylônes.
La multiplication de ces antennes non regroupées porte atteinte au paysage et suscite des craintes et surtout des mécontentements justifiés de la part des habitants. Ainsi, dans la commune de Saint-André-de-la-Roche dans son département, aux côtés des élus locaux, les citoyens manifestent pour obtenir la mutualisation d'un pylône susceptible d'accueillir l'antenne relais d'un nouvel opérateur.
L'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques fixe les règles portant sur la protection de la santé et de l'environnement en matière d'implantation des antennes relais et prévoit notamment que lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant, veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs, et enfin répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs. Cependant, le Conseil d'État saisi a considéré que ces dispositions n'instituaient aucune obligation à la charge des opérateurs (CE, 2 mars 2012, n°352013, Société Orange France).
Et malheureusement, pour de multiples raisons, elles ne sont que trop rarement respectées, un positionnement qui laisse les maires bien démunis, de même que les riverains d'antennes-relais.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures plus contraignantes comme, au stade du dépôt du dossier d'information mairie (DIM), celle qui consisterait, en cas de litige, à ce que le maire puisse saisir l'agence nationale des fréquences (ANFR) pour statuer sur les possibilités de mutualisation, et le cas échéant, les imposer à l'opérateur. À défaut, elle souhaite savoir quelle piste le Gouvernement envisage de privilégier pour résoudre ce problème récurrent.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
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