Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 15/06/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les difficultés d'accès aux services numériques pour les aveugles et les personnes malvoyantes.
La crise sanitaire marque un tournant décisif dans la croissance des services numériques même s'ils étaient déjà en fort développement depuis quelques années. Si la question de l'accessibilité à ces services évoque directement les difficultés que peuvent rencontrer les personnes âgées, bien souvent sont oubliées celles que peuvent rencontrer les personnes qui souffrent de déficiences visuelles.
En France, la législation prévoit une protection particulière pour cette catégorie de la population. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient promouvoir le principe d'accessibilité numérique des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Pourtant, comme le relève l'association pour aveugles et malvoyants Valentin Haüy, « 90 % des sites restent inaccessibles alors que près de 12 millions de personnes sont concernées dont près de 2 millions de déficients visuels. Sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, seules 15 % respectent les normes d'accessibilité ».
Face à cette situation problématique pour les aveugles et les personnes malvoyantes, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à ces difficultés notamment à l'aune de la transposition en droit français de l'acte législatif européen sur l'accessibilité.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques.
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