Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 01/06/2023
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les grandes difficultés découlant de la mise en place du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le DPE, prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est coercitif et opposable. En se fondant sur des calculs théoriques, il permet d'évaluer la consommation d'énergie d'un logement. À compter de 2025, tous les biens classés G seront considérés comme indécents et donc interdits à la location en métropole, tout comme les logements classés F dès 2028, suivis par ceux ayant une étiquette E en 2034. Cela représente 37 % des logements actuellement disponibles.
Sans remettre en cause la nécessité d'une décarbonisation de nos politiques, il pointe les difficultés de cette réforme. Tout d'abord, les délais prévus par la loi (dont la première échéance est fixée à l'année 2025) s'avèrent être bien trop restreints au vu du temps de travaux nécessaire pour la mise en conformité des logements concernés. De plus, les petites surfaces sont sanctionnées par la mise en place de ce DPE. Le constat est que la déperdition d'énergie est proportionnellement plus élevée pour les petites surfaces vis-à-vis des grandes surfaces.
Aussi, le climat est un facteur important qui n'est que peu pris en compte. L'importance de ce facteur est non négligeable : une différence de deux classes a pu être constatée pour un bien identique entre le littoral niçois et le bassin gapençais.
Le risque de développement d'un « marché gris » apparaît : les locations hors du cadre légal pourraient se multiplier et par conséquent rendre inopérante la force de la loi. Il est clair que l'impératif de se loger va primer sur le respect de règles trop contraignantes.
Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de rendre le DPE applicable, cohérent et équitable.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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