Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 15/06/2023
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens humains engagés dans la lutte contre la fraude fiscale.
La fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d'euros chaque année en France. Ces recettes fiscales, si elles étaient perçues, permettraient de réduire le déficit public qui s'élevait à 125 milliards d'euros en 2022 et de remettre des services publics dans les territoires.
Le plan de lutte contre la fraude fiscale annoncé le 9 mai 2023 par le Gouvernement prévoit le recrutement de 1500 agents chargés du contrôle fiscal. Malgré les apparences, ce chiffre ne semble pas traduire une réelle hausse des effectifs. Il est à mettre en comparaison avec les 30 000 agents en moins au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis 2010, dont 4 000 agents spécifiquement chargés du contrôle fiscal. Ces 1500 nouveaux agents permettront de revenir à la situation de 2017. Depuis cette date, 1 600 postes d'agents dédiés au contrôle ont disparu. Le solde de fonctionnaires chargés du contrôle fiscal en France depuis l'élection du Président de la République, Emmanuel Macron, sera toujours négatif après ces créations de postes.
Cette baisse des effectifs s'est accompagnée d'une diminution du nombre de centres des finances publiques sur le territoire. La création des maisons France services ne permet pas de pallier ces disparitions de services publics. En effet, les agents doivent être au fait du fonctionnement de nombreuses tâches administratives différentes et leur expertise ne peut être équivalente à celle des agents de la DGFiP. De surcroît, l'expérimentation future de ChatGPT au sein de ces maisons France services démontre le désengagement de l'État en matière de moyens humains dans les services publics.
Il est indispensable de mieux considérer l'importance du travail des fonctionnaires luttant contre la fraude fiscale en France, et plus largement travaillant au sein de la Direction générale des finances publiques. C'est avant tout grâce à ce réseau d'agents que l'État aura les moyens d'assurer un recouvrement optimal.
Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour stopper durablement la baisse des effectifs au sein de la Direction générale des finances publiques et ainsi pouvoir lutter efficacement contre la fraude fiscale .
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 19/10/2023
En mai 2023, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Cette feuille de route constitue un nouveau jalon dans l'adaptation et le renforcement de l'efficacité du contrôle fiscal, face à une fraude qui s'internationalise, se numérise et se complexifie. Tout en faisant une distinction claire entre les contribuables de bonne foi invités à régulariser et ceux ayant commis une fraude avérée, la direction générale des finances publiques (DGFiP) fait du contrôle fiscal une priorité constante. La DGFiP cible dans cette mission une efficacité triple, à la fois budgétaire, répressive et dissuasive. Pour ce faire, l'administration mobilise plus de 10 000 agents, dont environ 3 900 vérificateurs. En 2022, la DGFiP a ainsi atteint un niveau inédit de montants mis en recouvrement après contrôle fiscal, avec un total de 14,6 Mds euros soit 8,2 % de plus qu'en 2021. Le caractère prioritaire de cette mission se traduit aussi, comme pour toutes les activités de la DGFiP, par l'amélioration continue de son organisation, de sorte de faire le meilleur usage des moyens humains, légaux, matériels, informatiques dont elle dispose. À titre d'exemple, la DGFiP a engagé en 2017 un processus de modernisation visant à décloisonner des données, à utiliser des analyses reposant sur des techniques statistiques et mathématiques, et à réorganiser des services de programmation (sélection des dossiers de contrôle fiscal) autour d'un réseau resserré d'analystes, utilisant ces nouveaux outils et coordonnés par un bureau en administration centrale. La modernisation de la part de la programmation qui relève de l'analyse de données permet tout à la fois la progression de ce type de sélection des dossiers et le renforcement continu de l'efficacité de cette organisation. Outre une meilleure détection de la fraude, cette nouvelle organisation permet le redéploiement de moyens, par exemple sur les sources de programmation où l'industrialisation n'est pas possible : l'objectif de l'administration est d'allouer de manière optimale les moyens pour atteindre ses objectifs, notamment en tirant pleinement profit de sa transformation numérique et en adaptant son organisation en conséquence. Cette nouvelle organisation s'appuie sur les autres techniques (mobilisation du renseignement, échanges d'informations directes avec d'autres informations, aviseurs ), qui reposent par essence sur les moyens humains de la mission du contrôle fiscal. C'est pourquoi, dans le cadre de la feuille de route « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques », un renforcement sans précédent va être opéré d'ici à 2027. Les effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale seront ainsi augmentés de 15 % d'ici la fin du quinquennat, soit 1500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Les effectifs d'officiers fiscaux judiciaires du service d'enquêtes judiciaires des finances seront doublés dès 2025, soit 40 ETP supplémentaires. Enfin, en lien avec la direction générale de la douane et des droits indirects, un grand plan d'investissement de 100 M euros dans les moyens du renseignement économique et financier fera de la lutte contre la fraude une priorité opérationnelle de l'action de la communauté du renseignement. L'évolution permanente de la fraude et de l'évasion fiscale rend indispensable l'adaptation continue de l'arsenal législatif, des moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation du contrôle fiscal. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'action du Gouvernement et de l'administration fiscale et la mise en oeuvre de la nouvelle feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.
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