Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 15/06/2023
M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les aides au développement des centres de santé.
L'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, modifié par l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (article 1er), permet aux associations habilitées de pouvoir devenir un centre de santé, se substituant aux départements, aux villes, aux communautés de commune ou aux établissement locaux hospitaliers.
En tant que centre de santé, en accord avec l'ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018, l'association de gestion du centre de santé du Valois est supposée bénéficier de diverses subventions provenant de plusieurs collectivités et organes comme l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, la région, le département ou encore l'État.
Cependant, le président de l'association de gestion du centre de santé du Valois rencontre des difficultés dans l'obtention de subventions qui lui sont toutes refusées par les différentes collectivités locales et nationales. Le motif invoqué est que leur structure en tant qu'association privée, se distinguant d'une collectivité publique, ne leur permet pas d'en être attributaire. D'autres, comme le conseil départemental de l'Oise, leur disent être « sans compétence » sur ce sujet. Par ailleurs, parce que les médecins sont salariés de ce centre de santé et non sous le statut de « médecin libéral », ils ne peuvent également pas bénéficier des aides pour les professionnels libéraux.
Cet établissement a réussi, dans un territoire désigné comme « désert médical », à attirer cinq médecins généralistes et quatre médecins assistants ainsi, de surcroit, que des étudiants en soins infirmiers ou en cursus d'internat s'y formant, y effectuant des stages et pouvant s'installer possiblement à leur tour dans le département de l'Oise. Ils contribuent à répondre à la volonté européenne et nationale qui est de proposer une offre de santé et de médecine de proximité, ici située dans le pays du Valois. Cette lutte contre la désertification médicale, bien que sujette à de nombreuses aides, ne laisse pourtant pas à cette association gérant le centre de santé du Valois d'en bénéficier et de récompenser leurs efforts entrepris.
Aussi, il lui demande si les associations gérants les centres de santé pourraient bénéficier des mêmes subventions que celles attribuées aux centres de santé gérés par les collectivités territoriales, conformément à l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, et s'agissant plus particulièrement des centres de santé situés dans les déserts médicaux. Le caractère incitatif de telles subventions serait en phase avec les politiques européennes et nationales de lutte contre les déserts médicaux.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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