Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 15/06/2023
M. Dominique de Legge appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) actuellement inscrite dans la loi, à compter du 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, en raison de ses conséquences insupportables pour les entreprises de travaux publics et leurs donneurs d'ordre au premier rang desquelles se situent les collectivités territoriales. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori, aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. À défaut de mesures de substitution et surtout dans le contexte inflationniste actuel, le report d'application de cette disposition parait inéluctable. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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