Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 15/06/2023
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation des élèves en école de sage-femmes de participer à un avortement pour valider leur cursus de formation et pouvoir obtenir leur diplôme. Elle souhaiterait savoir si cette obligation de participer à un avortement a un fondement juridique et pour quelles raisons elle exclut la clause de conscience pourtant autorisée pour les médecins.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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