Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 15/06/2023
M. Jean Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'aménagement du prix du péage en cas de travaux sur l'autoroute.
En effet, on ne peut nier que les travaux entrepris sur les voies d'autoroute ont un impact sur la fluidité du trajet et donc de la durée totale, entrainant inconfort et désagrément tels que limitation de vitesse, voies réduites, déviations temporaires, temps de trajet plus longs...
Il est à noter également un impact sur la qualité du service offert aux usagers de l'autoroute, notamment en termes de fluidité de la circulation, de sécurité, de confort, de commodité, de réduction du nombre de voies disponibles, de limitations de vitesse, déviations...
Dès lors, les tarifs en vigueur fixés devraient correspondre au service rendu aux automobilistes qui ont fait le choix d'utiliser des voies rapides payantes afin de réduire le temps du trajet qu'ils ont à effectuer.
C'est pourquoi, lorsque la durée du trajet se trouve allongée du fait de travaux rencontrés sur le parcours, il serait souhaitable d'envisager que les tarifs soient ajustés à la baisse afin de prendre en compte la différence du service rendu pendant le temps des travaux qui ont une incidence sur la fluidité du trafic et la durée du trajet.
On pourrait imaginer que l'exploitant de l'autoroute engage sa responsabilité avec une prise en charge une partie des coûts en réduisant les tarifs de péage pendant la durée des travaux.
Il est toutefois à noter un besoin de transparence et de communication claire de la part des autorités compétentes ou des sociétés concessionnaires lorsqu'il y a des travaux sur l'autoroute à l'attention des usagers qui en sont, la plupart du temps, bien démunis.
Il lui demande de bien vouloir examiner une demande de révision du tarif des péages en cas de travaux rencontrés sur les autoroutes, lors du parcours effectué par les automobilistes, pouvant entrainer de nombreux désagréments et ce alors même que les Français subissent une forte pression sur leur pouvoir d'achat due, entre autres, à l'inflation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
Le Gouvernement est vigilant sur l'accessibilité et la qualité du réseau autoroutier. Les contrats de concessions autoroutières, approuvés par décret en Conseil d'État, prévoient ainsi la fixation d'objectifs de performance assortis de pénalités, qui ont notamment pour vocation de s'assurer que les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) garantissent la meilleure disponibilité possible des infrastructures dont elles assurent l'exploitation. Par ailleurs, lorsque des travaux d'envergure interviennent sur le réseau, les services de l'État veillent à ce que la gêne à l'usager soit minimisée. En revanche, une modulation du tarif des péages en fonction de la disponibilité de l'infrastructure n'apparait pas possible. Le montant du tarif de péage est en effet déterminé contractuellement, lors de l'attribution des travaux à la SCA, afin de couvrir les coûts d'études, de construction, de financement et d'exploitation des autoroutes. Une diminution des tarifs des péages en cas de travaux intégrée dans une concession existante ne pourrait dès lors qu'être issue d'une disposition législative ou d'une modification unilatérale du contrat de concession, ouvrant la voie à une possible compensation financière pour les SCA, financée le cas échéant par une hausse des péages à l'issue des travaux, en vue de respecter l'équilibre financier des contrats. S'agissant de l'information des usagers lors de la réalisation de travaux, celle-ci est effectuée via différents moyens de communication, afin de toucher le maximum d'usagers, notamment les panneaux à message variable, la radio autoroutière (fréquence 107.7), ainsi que les canaux de communication des SCA (sites internet notamment). Le Gouvernement veille à ce que les SCA assure une transparence suffisante sur les travaux prévus.
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