Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 15/06/2023
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91 715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
En effet, l'article 14 de cette loi prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en Institut universitaire de formation des maîtres sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans les conditions d'un décret pris en Conseil d'État.
L'absence, depuis trente ans, de décret d'application pour cette loi crée un vide juridique pour ces agents qui, pour certains, atteignent l'âge de constitution de leur dossier de retraite et qui s'estiment à juste titre lésés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ce décret sera publié.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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