Délais de paiement des indemnités des juges prud'homaux

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/06/2023

Rappel de la question n°06203, publiée le 06/04/2023

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°06203 posée le 06/04/2023 sous le titre : " Délais de paiement des indemnités des juges prud'homaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 - page 3759

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.